Un franchiseur peut il imposer des tarifs à ses franchisés ?

Bonjour,

L’essence-même du contrat de Licence de marque réside dans l’indépendance du Concédant et du Licencié. Ce type de contrat porte uniquement sur l’exploitation de la marque par le Licencié, qui verse en contrepartie une redevance au Concédant. La relation entre Concédant et Licencié est essentiellement régie par les dispositions du contrat conclu entre eux : si celui-ci prévoit l’utilisation d’un logiciel commercial commun à la marque, cela est possible.

En revanche, l’indépendance des parties implique que le Licencié dispose de sa propre clientèle, celle-ci ne pouvant être considérée comme celle du Concédant. Ce dernier n’est donc pas supposé avoir accès aux données sur la clientèle de son Licencié.

Par ailleurs, le Concédant n’est nullement autorisé à imposer une tarification à son Licencié, les parties au contrat de Licence de marque n’étant pas supposées se trouver dans une relation de subordination. Le Concédant peut, tout au plus, prodiguer des conseils à son Licencié sur les prix à appliquer. 

Une étude préalable du Contrat de Licence et des différentes pièces du dossier est cependant nécessaire à réaliser une analyse plus affinée.

Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com