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Quelles sont les conditions pour rompre un contrat de franchise ?

Madame, Monsieur,

J'ai signé un contrat de licence de marque avec un franchiseur et souhaiterais le rompre.

Tout d'abord car, avant la signature, je n'ai pas eu le DIP obligatoire et, d'autre part, je ne trouve de local adapté au lancement de la franchise.

De plus, je souhaiterais récupérer mon acompte.

Est-ce qu'il est possible que vous m'aidiez ?

Merci d'avance.

Cordialement,

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 21/07/2022

Bonjour,

Mon cabinet intervient côté franchiseur / marques exclusivement. Vous pouvez contacter des confrères spécialisés en défense de franchisés pour vous assister.

Bien à vous,

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