Peut-on refuser la création d'un site internet franchisé hors site internet maison mère

Bonjour,

Nous sommes franchiseur de plusieurs points de vente et ne réalisons pas de vente en ligne. Nous avons un site internet global, géré par la maison mère, où chaque franchisé à son mini-site/page web. Il n'y a pas d'accès pour le franchisé car nous souhaitons que les pages restent le plus homogène possible.

Un franchisé souhaite ouvrir son propre site internet (utilisant la marque de la franchise). Est-il possible de le refuser ? (pour des raisons d'homogénéité sur le web, éviter de perdre le client et la ligne directrice de communication, de temps de vérifications, etc.)

Rien n'est indiqué à ce sujet sur le contrat de franchise.

Merci à vous,

Cordialement,

Emmanuelle COURTET

a répondu le 18/08/2022

Bonjour,

En tant que franchiseur, vous êtes le garant de l'image de votre réseau et avez à ce titre le droit d'encadrer ou d'interdire certaines pratiques en termes de communication.

Etant donné que vous offrez à vos franchisés une présence en ligne sur votre site Internet avec une page locale dédiée pour chaque franchisé, vous pouvez refuser la demande de votre franchisé d'ouvrir son propre site Internet pour les raisons que vous invoquez.

Votre question est cependant tout à fait d'actualité avec l'entrée en vigueur du nouveau Règlement d'exemption depuis le 1er juin 2022 (plus d'informations : https://www.franchise-fff.com/franchise/le-cadre-reglementaire/le-reglement-d-exemption). En effet, les "lignes directrices" (interprétation du Règlement par la Commission Européenne) incitent à la plus grande prudence concernant le fait d'interdire à un franchisé la création d'un site marchand utilisant la marque de la franchise, qui pourrait être considéré comme une entrave à la vente en ligne. Si la volonté de votre franchisé est de créer un site marchand, alors je vous conseille de consulter un avocat spécialisé afin de déterminer la réponse à lui apporter. Dans le cas contraire, s'il s'agit d'un simple site vitrine, vous êtes libre de refuser sa demande en expliquant vos raisons qui sont parfaitement légitimes.

Espérant vous avoir éclairé, je reste à votre disposition pour tout complément d'informations.

Bien cordialement,

Emmanuelle Courtet
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise
Tél. : 06 70 21 65 38