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RetourCréation d'entreprise en franchise non aboutie et clause de non concurrence
Bonjour,
J'ai rejoint il y a deux ans et demi une franchise de micro crèche et je n'ai toujours pas de crèche et mon entreprise n'est pas encore créée. Mon franchiseur devait, selon le contrat, m'aider à trouver un local...
Ma question est de savoir si je suis considéré comme franchisé ou si je peux aller à la concurrence après avoir résilié avec ma première franchise (vu que je n'ai pas ouvert ma micro crèche ni utilisé le nom de cette franchise) ?
La clause de non concurrence s'applique-t-elle à mon cas ?
Merci d'avance
a répondu le 07/10/2022
Bonjour,
Dans le cadre du contrat de franchise, il appartient en général au franchisé de faire sa propre recherche de local. Il est en revanche possible de déroger à cette disposition dans le contrat, en prévoyant l’aide du franchiseur, comme cela semble être votre cas.
Il est néanmoins nécessaire d’apprécier la teneur du contrat de franchise sur les diligences que le franchiseur se doit d’accomplir, afin d’en déduire un éventuel manquement de celui-ci à ses obligations. L’établissement d’une telle violation du contrat par le franchiseur pourrait vous permettre de résilier celui-ci, en application de la procédure qui y est décrite.
En revanche, tant que le contrat n’est pas résilié, vous restez tenu de respecter vos obligations en tant que franchisé, et notamment respecter la clause de non-concurrence qui est stipulée.
Une étude préalable du contrat de franchise et des différentes pièces du dossier, notamment les diligences que vous et votre franchiseur avez effectué dans le but de trouver un local, est nécessaire à la réalisation d’une analyse plus affinée de votre dossier.
Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour toute information complémentaire.
Bien cordialement,
PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com