En quoi engage la signature d'un DIP ?

Madame, Monsieur, 

Le document d’information précontractuelle (DIP) est un document transmis par le franchiseur. Il contient plusieurs informations relatives à l’entreprise et son marché (l’ancienneté, l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché,…). Il permet d’informer tout candidat souhaitant contracter sous l’enseigne de ce dernier. L’article L330-3 du Code de commerce précise que ce document doit être transmis aux candidats préalablement à la signature du contrat de franchise afin qu’ils puissent s’engager en connaissance de cause. Par conséquent, le DIP a une valeur purement informative.

En principe il tout à fait possible pour un candidat de demander plusieurs DIP avant de s’engager avec un franchiseur puisqu’aucun contrat n’est signé à ce stade. Le candidat doit cependant veiller à tenir compte des spécificités propres à chaque réseau, par exemple, une clause de confidentialité peut être introduite dans le DIP et contraindra le candidat à garder toutes les informations transmises confidentielles. Un engagement d’exclusivité peut également être formalisé dès la remise du DIP (cependant cet engagement pourrait être considéré comme un avantage sans contrepartie et pourrait engager la responsabilité du franchiseur sur le fondement de l’article L442-1 du Code de commerce).

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire,

Bien cordialement,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat- Associé

www.gouache.fr

Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF).