Rupture contrat d'assistance / Pré-franchise

Bonjour,

Je comprends que vous avez été intéressé par une franchise et avez signé en cela un contrat d’assistance au démarrage de cette franchise.

Toutefois, vous  souhaitez rompre ce contrat et  récupérer la somme qui a été versée en application de ce contrat d’assistance au démarrage.

Vous m’indiquez n’avoir pas signé de DIP, mais en avoir reçu un exemplaire par email une dizaine de jours avant la signature de ce contrat d’assistance au démarrage.

Pour information, le Document d’Information Précontractuelle – DIP qui doit être remis par le franchiseur au candidat franchisé, doit l’être 20 jours au moins avant la signature du contrat de franchise, ou du contrat de réservation de zone en cas de remise d’une somme d’argent pour réserver la zone en question.

À défaut, le franchiseur n’a pas respecté son obligation en termes de délai ; le candidat franchisé peut lui reprocher un manquement à son obligation d’information précontractuelle ; si ce manquement est substantiel, cela peut vous autoriser solliciter la nullité du contrat qui a ultérieurement été conclu.

Il conviendrait de vérifier en conséquence quel est le DIP que vous avez reçu et si celui-ci remplit bien l’ensemble des obligations fixées par l’article L.330-3 du Code de Commerce ; à défaut, il sera possible de mettre en demeure le franchiseur de vous restituer l’acompte versé en application du contrat d’assistance au démarrage pour défaut de respect par le franchiseur de ses obligations d’information précontractuelle.

Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com