Est il possible de devenir organisme de formation en tant que franchiseur ?

Chère Madame,

 La certification QUALIOPI s’adresse aux organismes qui réalisent des formations telles que défini à l’article L6313-1 du Code du travail, c’est à dire des actions concourant au développement de compétence à savoir :  des actions de formation, des bilans de compétences, des formations par apprentissage […] .

Cette certification est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation sur la base de critères répertoriés dans le référentiel national qualité. L’article L6351-1 du Code du travail précise que la détention de la certification QUALIOPI est obligatoire pour bénéficier de fonds de financements publics et/ou mutualisés.

 Vous pouvez tout à fait mettre en place un organisme de formation certifié QUALIOPI pour former les franchisés, à condition que cet organisme effectue l’une des actions précédemment citées et qu’il réponde aux critères du référentiel pour en bénéficier.

Il convient également de vérifier et le cas échéant de modifier votre contrat de franchise pour que celui-ci précise bien que la formation peut être fournie par le franchiseur ou tout prestataire référencé par le franchiseur. En effet, si vous créez une société dédiée à cette activité de formation il s’agira juridiquement d’une autre personne morale que la société franchiseur.

Bien cordialement,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat-Associé

www.gouache.fr

Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)