Est ce que la signature du DIP et d'une réservation de zone équivaut à un contrat d'engagement ?

J'ai récemment été intéressé par une franchise et j'ai signé un DIP et un avis de réservation de zone. Ceux-ci étant indiqué comme un "Document d'Informations Précontractuel" et un avis. Je souhaite savoir si légalement, ils m'engagent dans la franchise ? Sachant que dans le DIP il y a un exemple de contrat de franchise que je n'ai ni rempli ni signé.

J'ai posé la question aux responsables de cette franchise qui m'ont expliqué que si je souhaitais annuler cet "engagement" je devais avoir un refus de financement.

Fanny ROY

a répondu le 12/12/2022

Bonjour,

Je comprends que vous êtes intéressé par une franchise et qu’il vous a été remis par le franchiseur le Document d’Information Précontractuelle – DIP conformément à l’article L.330-3 du Code de Commerce, que le franchiseur doit obligatoirement remettre à un candidat franchisé 20 jours au moins avant la signature d’un contrat de franchise ou d’un contrat de réservation de zone, en cas de sollicitation d’une somme d’argent pour réserver cette zone.

Or, le DIP ne vous engage pas, au contraire, c’est le franchiseur qui doit vous remettre une certaine information vous permettant de donner votre consentement au contrat qui sera conclu.

En revanche, si vous avez signé un contrat de réservation de zone, ce contrat vous engage.

Il conviendrait donc de vérifier quels sont ces engagements au titre de ce contrat et dans quelles conditions vous pouvez renoncer à ce contrat et obtenir restitution des sommes qui auraient été versées en application de cet engagement.

Il est donc utile d’étudier plus précisément les documents qui vous ont été remis et que vous avez signés.

Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com