Le franchisé est il dans l’obligation de payer au franchiseur la formation continue?

Bonjour,

Je suis sur le point de signer un contrat de Master Franchise à l’étranger. Le franchiseur stipule sur le contrat que le franchisé devra supporter les frais de séjour de ses salariés lors de leurs visites de contrôle ou de formation continue sur place. Le montant de ces frais est un montant déterminé à régler annuellement durant la durée du contrat.

Le séjour comprenant billets d’avion, l’hébergement, le transport et le SALAIRE.

À noter que le coût de la formation continue sera facturée SÉPARÉMENT.

Par ailleurs, 20 % dudit montant sera facturé en plus en cas de dépassement pour les visites mystères.

Ma question est la suivante : est-ce que les royalties perçues par le franchiseur ne devraient pas couvrir ces dépenses ?

Suis-je dans l’obligation d’accepter ces conditions ?

Je vous remercie d’avance de votre réponse.

Cordialement

Fanny ROY

a répondu le 06/03/2023

Bonjour,

Nous comprenons que votre franchiseur souhaite prévoir au contrat la prise en charge par le franchisé des frais de séjour et de déplacement des salariés, qui seront facturés en plus des redevances.

La règle de principe étant la liberté contractuelle, qui permet aux parties d’aménager le contrat comme elles le souhaitent tant qu’elles s’accordent sur son contenu, il est tout à fait possible que le contrat prévoie que les frais de séjour et de déplacement restent à la charge du franchisé.

La prise en charge de ces frais par le franchisé est d’ailleurs stipulée dans la plupart des contrats de franchise.

En revanche, vous n’êtes pas dans l’obligation d’accepter ces conditions et pouvez tenter de les négocier avec le franchiseur. S’il reste intangible et que cela constitue pour vous un point bloquant, vous avez toujours évidemment la possibilité de ne pas conclure le contrat, sous réserve des éventuels avant-contrats conclus avec le franchiseur et de l’avancée des négociations.

Nous demeurons à votre disposition pour vous accompagner dans les négociations des termes du contrat et pour l’étude globale de votre dossier.

Bien à vous,

PIOT-MOUNY, ROY & MACHADO – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com