Peut on récupérer des fonds versés au franchiseur avant la signature du contrat de franchise ?

Madame, Monsieur,

 L’article L330-3 du Code de commerce prévoit que :

« Le document [le document d’information précontractuelle] prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimums avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent ».

Aucune somme n’est donc due avant l’expiration d’un délai de 20 jours suivant la remise du DIP.

Vous avez versé à la demande de l’enseigne une somme de 10.000 € alors que vous n’avez pas signé de contrat de franchise ou de réservation de zone.

Vous souhaitez savoir si vous pouvez récupérer ces sommes en l’absence de signature d’un contrat de franchise.

Les contrats de réservation de zone et de franchise étant consensuels, l’écrit n’est pas une condition de leur validité mais uniquement un moyen de preuve sur leur contenu. Un contrat de réservation de zone et de franchise peut donc exister même en l’absence d’écrit. Il peut se prouver par tout moyen.

Il conviendrait à partir des échanges survenus à l’époque de déterminer la contrepartie du paiement de la somme de 10.000 euros (ex : une période de réservation d’un territoire, d’un droit d’entrée dans le réseau, une formation etc…).

S’il existe bien une contrepartie et qu’elle a été fournie, la somme ne pourra être restituée. Si aucune contrepartie n’a été fournie du fait de l’enseigne vous pourriez en solliciter le remboursement.

Si la somme a été payée moins de 20 jours après la remise du DIP et si le délai laissé a vicié votre consentement, vous pourriez solliciter la nullité du contrat conclu et réclamer la restitution de cette somme.

Bien cordialement, 

Jean-Baptiste GOUACHE
Avocat - Associé
www.gouache.f
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)