Annulation de mon contrat de licence de marque

Bonjour,

J'ai signé un contrat de licence de marque et versé un acompte de 10000 euros.

Je souhaiterais aujourd'hui avorter mon projet et récupérer mon acompte.

Est-ce que cela est possible ? Sachant que la licence de marque ne m'a jamais fourni de DIP.

Cordialement

TOUTE LA FRANCHISE

a répondu le 29/08/2023

Bonjour,

Si le réseau ne vous a pas transmis de Document d'Information Précontractuel (DIP), il pourrait y avoir une faille majeure dans le processus. La remise d'un DIP et le respect d'une période de réflexion de 20 jours est en effet une obligation légale pour les franchiseurs avant le versement de toute somme d'argent. Vous êtes donc potentiellement en mesur de faire annuler ou rendre nul le contrat. Je vous invite à vous rapproche d'un avocat spécialisé en franchise pour étudier plus spécifiquement votre situation.