Absence de DIP pour un contrat de licence de marque

L'information précontractuelle est en effet une obligation légale. Le DIP doit être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat de distribution dès lors que ce contrat prévoit la mise à disposition d’une enseigne et stipule des obligations d’exclusivité à la charge du distributeur. Aucune somme ne peut être réclamée pendant ce délai de réflexion. 

Vous pouvez donc être en droit de réclamer l'annulation du contrat aux torts du franchiseur. Cependant, si vous envisagez une action en justice, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans la défense des franchisés.