Rupture fin de contrat franchise

Bonjour,

Mon contrat de franchise arrive à sa fin après cinq ans. Il faut que j’envoie un courrier recommandé en stipulant que je ne souhaite donc pas reprendre de contrat de franchise. Avez-vous des modèles de lettre ou pouvez-vous m’indiquer ce qu’il doit y avoir dedans ? Je ne trouve rien sur le sujet.

Peut-être cela doit être quelque chose de très bref… en vous remerciant, bien cordialement

TOUTE LA FRANCHISE

a répondu le 06/11/2023

Bonjour,

Dans un premier temps il s'agit de vous reporter à votre contrat de franchise pour vérifier si des modalités et délais de préavis sont prévus (vérifier s'il y a une clause de tacite reconduction, une clause de cessation, clause de renouvellement, etc). Si vous décidez de ne pas renouveler le contrat, vous devez notifier votre décision à votre franchiseur dans le respect des conditions et des délais de préavis prévus au contrat. Cette notification se fait généralement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il n'existe pas de modèle de lettre type pour une fin de contrat de franchise car chaque cas est différent. Toutefois, il convient de notifier votre volonté de ne pas renouveler votre contrat de franchise à l'arrivée du terme prévu en faisant référence aux dispositions prévues par le contrat concernant le renouvellement.

Si rien n'est prévu au contrat, envoyez tout de même une notification de votre volonté de ne pas poursuivre votre relation commerciale afin de respecter l'article L 442-6 5° du Code de commerce. Ce dernier stipule que la rupture soudaine, même partielle, d'une relation commerciale établie peut engager la responsabilité de l'auteur et l'obliger à indemniser le préjudice causé si celle-ci n'est pas précédée d'un préavis écrit.

La fin du contrat de franchise implique plusieurs obligations de votre part : ne plus utiliser l'enseigne, le logo, le nom commercial ou la marque du franchiseur, retourner le matériel et les marchandises le cas échéant, régler les éventuels paiements dus, etc. Assurez-vous de bien les respecter. Attention également aux éventuelles clauses post-contractuelles de non-affiliation et de non-concurrence. Vous aurez peut-être aussi à résilier d'autres contrats annexes (contrats fournisseurs, contrats de location, etc.).

Selon la complexité de votre dossier et la relation que vous avez avec votre franchiseur, il peut être judicieux de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires ou en droit de la franchise pour s'assurer que toutes les démarches sont effectuées conformément à la législation en vigueur et pour éviter tout litige.