Puis-je demander l'annulation d'un contrat de licence de marque pour formation insuffisante ?

Bonjour,

Licencié d'une licence de marque depuis 13 mois avec droit d'entrée et royalties. Le contrat stipule la transmission du savoir faire.

Je me suis aperçu le mois dernier que la formation qui m'a été donnée par le concédant n'était pas là bonne, j'exerce dans le domaine du bien-être et les retours de clients insatisfaits m'ont posé question.

De ce fait, je demande au concédant certains éléments vus à cette formation et il s'avère qu'il ne m'a pas donné la bonne. Il m'a demandé suite fait parvenir les bons protocoles, mais sans réelle formation.

Le fait est que, si j'avais eu la bonne formation, j'aurais sûrement obtenu de meilleurs résultats et aurais pu développer mon CA, seulement impossible de faire marcher l'affaire, car mauvaise réputation de faite !

Également, le concédant a obligation, stipulé au contrat, de faire une publication hebdomadaire sur ma page Facebook et ne le fait plus depuis un mois.

Je considère que ses obligations ne sont pas remplies alors que les miennes le sont, les royalties sont toujours payées

Ma question est la suivante

Puis-je demander l'annulation de ce contrat de licence de marque et également demander le remboursement des droits d'entrée et royalties investis considérant que si j'avais eu une vraie et réelle formation, j'aurais sûrement une rentabilité.

Merci de me donner la procédure pour procéder à la rupture de ce contrat sans me mettre en tort

TOUTE LA FRANCHISE

a répondu le 23/02/2024

Bonjour,

Si le concédant ne respecte pas les engagements prévus au contrat, vous avez en effet des motifs légitimes pour intenter une action. Toutefois, il convient de garder à l’esprit que c’est au demandeur de prouver les manquements du défendeur. Autrement dit, c’est à vous d’apporter les preuves que la partie adverse n’a pas respecté ses engagements.

La première étape est assurément de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit des contrats ou en droit de la franchise pour examiner votre contrat et évaluer la solidité de votre dossier. Il pourra vous aider à comprendre vos droits et les options disponibles.

Concernant la procédure, il est judicieux de privilégier le dialogue avant d’envisager toute action en justice. Vous pouvez envoyer une mise en demeure au concédant, lui rappelant ses obligations contractuelles non respectées, les préjudices subis de votre côté et demandant une résolution amiable du litige. Cela peut inclure la demande de formation adéquate comme initialement prévu et/ou la compensation financière pour les préjudices subis.

Si le concédant est ouvert à la discussion, la négociation d'une rupture amiable du contrat peut aussi être envisagée, avec le remboursement des droits d'entrée et des royalties, ainsi que d'autres compensations pour les préjudices subis. Il s’agit ici de négocier. À ce stade, il peut être intéressant de faire appel à un médiateur. Vous pouvez notamment vous rapprocher de la Fédération Française de la Franchise qui dispose d’une chambre de médiation.

Si votre concédant n’est pas ouvert à une résolution amiable, il vous reste la possibilité d'entamer une action en justice pour obtenir l'annulation du contrat assortie de dommages et intérêts. L'issue dépendra des spécificités de votre contrat et, encore une fois, des preuves que vous pouvez fournir concernant le non-respect des obligations par le concédant. Il est essentiel de conserver toute communication avec le concédant, ainsi que tout document pouvant servir de preuve du non-respect des obligations contractuelles (comme les échanges d'emails, les témoignages de clients insatisfaits, les preuves de paiement des royalties, etc.).

Une action en justice est longue et demande un important investissement, personnel et financier. C’est une option à considérer en dernier recours. Dans tous les cas, comme évoqué, la première étape est de vous rapprocher d’un avocat spécialisé qui saura vous conseiller au mieux pour défendre vos intérêts.

En vous souhaitant de trouver une solution convenable pour régler cette situation.