Une convention collective pour les services à la personne
La convention collective a pour objectif de structurer le secteur
Le 20 septembre dernier, les fédérations professionnelles Fedesap et Fesp ainsi que trois syndicats d'employés ont procédé à la signature du texte de la nouvelle convention collective des services à la personne.
Depuis le 20 septembre dernier, le secteur des services à la personne dispose d'une nouvelle convention collective nationale (CCN). Ce texte contre-signé par les fédérations professionnelles Fedesap et Fesp ainsi que par trois syndicats d'employés (CFTC Santé-Sociaux ; CFE - CGC ; CFDT Services) a pour objectif de structurer le secteur. Il s'inscrit dans une démarche initiée par la loi N°2005-841 du 26 juillet 2005 relative notamment au développement des services à la personne. Il s'inscrit dans le prolongement de l'accord conclu le 12 octobre 2007, étendu par arrêté ministériel en date du 24 janvier 2011 qui en défini le champ d'application. Le texte final vient clôturer des années de négociations paritaires. Il était très attendu au sein des entreprises du secteur des services à la personne pour mieux lutter notamment contre le travail au noir, très pratiqué dans ce secteur.
CCN, quelles avancées ?
La nouvelle convention collective met l'accent principalement sur la professionnalisation des salariés. L’objectif des signataires était en effet d'améliorer, avec l’appui de l'AGEFOS-PME l'employabilité du secteur et la qualité du service rendu aux bénéficiaires. Le texte précise également le cadre opérationnel régissant la sécurisation des parcours et la formation tout au long de la vie professionnelle du salarié. Sont notamment abordées les modalités régissant l’alternance au service des jeunes et de leur insertion (apprentissage, contrats et périodes de professionnalisation), le tutorat notamment par des seniors formés et indemnisés. Ce texte réglemente également dorénavant la couverture sociale des salariés en mettant en place une prévoyance obligatoire.
Les avantages résultant de la convention ne se rajoutent pas à ceux ayant la même nature et le même objet qui résultent des accords conclus au sein des entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention. Les clauses de la nouvelle convention s'appliquent aux contrats de travail en cours sauf dispositions plus favorables dans l'entreprise. Cette CCN entrera en vigueur 6 mois après son avis d’extension.
Qui est concerné ?
La convention collective s’applique aux employeurs et aux salariés des entreprises de services à la personne, à l’exclusion des associations :
- exerçant sur le territoire français, y compris les DOM, et ce quel que soit le pays d’établissement de l’employeur ;
- dont l’activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation, qu’il s’agisse de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail ;
- dont l’activité principale est la prestation et/ou la délivrance de services à la personne.
La convention collective sera rendue obligatoire dans son intégralité pour toutes les entreprises du champ des services à la personne à l’issue des différentes procédures de validation et publication au Journal Officiel.
Les syndicats plutôt satisfaits
Pour la CFTC Santé-Sociaux, « cette signature n'est qu'une étape pour une meilleure reconnaissance des Salariés travaillant dans ces entreprises ». Si la CFTC note quelques avancées comme l'instauration d'un régime de prévoyance permettant aux salariés une meilleure couverture indemnitaire en cas de maladie, la création d'un commencement de prise en compte des coûts et temps de trajets entre deux interventions à domicile, l'amélioration de certains droits à congés, la consolidation du dispositif de formation professionnelle mise en place depuis 2009 et le début de la reconnaissance du travail et des compétences par une classification, celle-ci doit être complétée. Pour la CFDT Services, « même si un nouveau round de négociations sera encore nécessaire pour améliorer le texte notamment sur l’encadrement de l’utilisation du temps partiel (du fait de l’existence de pratiques douteuses dans certaines entreprises), sur les classifications, sur la santé au travail ou encore sur l’égalité femme/homme, ce texte permet de donner une couverture conventionnelle à des milliers de salarié(e)s. »
Retrouvez le texte de l'accord signe le 20 septembre dernier sur le site de la Fedesap.
Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise©
