Comment fonctionne la location-gérance ?
Faites le bon choix pour la location !
Vous avez sans doute déjà entendu parler de ce statut de location-gérance, et de la possibilité de pratiquer la « gérance libre ». Cette formule est un contrat, qui nécessite quelques explications pour être bien compris, et mieux en percevoir les possibilités. En effet, la location-gérance possède des atouts réels, mais n'est pas forcément la solution miracle pour tout projet. Elle présente aussi des risques, que nous vous proposons de détailler ici.
Définition de la location-gérance
La location-gérance est un contrat qui permet au propriétaire d’un fonds de commerce (ou artisanal) d’en concéder l’exploitation à une tierce personne. La jouissance du fonds de commerce est alors concédée contre rémunération, un « loyer ». Le gérant devient alors l'exploiteur de ce fonds, à ses risques et périls. La location-gérance est souvent mise en œuvre dans le but de préparer la cession du fonds, dans un second temps.
La location-gérance est également appelée gérance libre, puisque le gérant a la « liberté » d'exploiter, bien que le fonds de commerce ne soit pas sa propriété. Une formule sans contrainte, et idéale pour le gérant ? Sur le papier, oui. Sachez toutefois que certaines limites doivent encadrer ce contrat. Ainsi, le contrat de location-gérance doit posséder une durée. Celle-ci peut être déterminée ou indéterminée. Dans les faits, un contrat de gérance libre est souvent signé pour une durée d’un an, avec un renouvellement par tacite reconduction.
L'intérêt de la location-gérance
La location-gérance possède des atouts, et se révèle intéressante pour les deux parties qui y ont recours. En effet, cette formule offre au bailleur la possibilité de rester propriétaire de son fonds de commerce, en percevant un revenu tiré des redevances. Une sorte de « rente » est alors assurée, et le déploiement de la location-gérance peut permettre de préparer le terrain à une future transmission / vente de ce fonds.
Du côté du locataire gérant, qui profite du fonds de commerce et peut l'exploiter, l’avantage est double. La location-gérance est une formule moins risquée financièrement que l'achat d'un fonds. Ce système permet ainsi aux entrepreneurs qui n'ont pas encore les ressources financières suffisantes de commencer à exploiter un fonds. Mieux, avec la location-gérance, l'exploitant peut aussi juger sans prise de risque importante de la viabilité du fonds, et de sa pérennité. Cette prise de risque limitée pour l'entrepreneur, et la sécurité apportée aux propriétaires grâce aux loyers ont toutefois un revers. Si, après la période convenue par le contrat, le fonds de commerce n'a pas été bien exploité, alors sa valeur restera identique, ou pourra être revue à la baisse. Au contraire, en cas de réussite du locataire gérant, et de dépassement de toutes les attentes, le prix du fonds sera revu à la hausse. Le locataire, s’il veut se porter acquéreur, devra ainsi débourser plus. Le locataire n’est propriétaire de rien en fin de contrat.
Devenir locataire gérant : les 3 types de contrats de gérance libre
La location-gérance est un statut hybride, souvent disponible dans des contrats de franchise. Ainsi, plusieurs enseignes proposent de signer des contrats de franchise et de location-gérance pour des durées identiques. Voici les 3 types de contrats qui sont proposés dans le cas de la franchise, et leurs principales caractéristiques.
- La gérance libre : le contrat le plus fréquent, qui reprend toutes les caractéristiques vues précédemment. Bénéfices, pertes et charges d’exploitation de la société sont à la charge du locataire (vous), mais sachez que le propriétaire du fonds est solidaire des dettes pendant un délai de six mois ;
- La gérance non salariée : Ni propriétaire, ni locataire du fonds, ni même salarié de l'entreprise qui l'exploite. Avec ce statut, vous êtes « mandaté » pour faire fonctionner le commerce, et la rémunération est en fonction du chiffre d'affaires (fixe et/ou variable) ;
- La gérance salariée : souvent, ce statut sert de préalable avant une gérance libre. Vous êtes alors salarié, et rémunéré par le propriétaire du fonds de commerce, en fonction du chiffre d'affaires ou des bénéfices. Les risques sont supportés par le propriétaire.
Mettre son fonds de commerce en location-gérance
Pour mettre son fonds en location-gérance, il existe quelques préalables. Tout d'abord, le bailleur doit l’avoir exploité pendant au moins deux années. Quelques exceptions existent tout de même, notamment si vous devenez héritier d'un fonds de commerce. Avant de vous lancer et de mettre un fonds de commerce en location-gérance, il faut dans un premier temps demander l’autorisation du propriétaire des locaux (dans le cas où le bail commercial contiendrait une clause d’exploitation personnelle).
Ensuite, vous pourrez alors trouver un locataire. Sachez que vous êtes, comme nous venons de le voir, solidaire de ses dettes pendant un délai de six mois (après la publication du contrat dans un journal d’annonces légales). Le locataire gérant que vous allez ensuite retenir doit obligatoirement être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). La rémunération (loyer) peut-être fixée librement, et être fixe ou proportionnelle au chiffre d'affaires, voire aux bénéfices. De plus, le versement peut se faire de manière mensuelle ou trimestrielle. Sachez enfin que le locataire gérant peut déduire cette redevance du résultat imposable de son entreprise.
