Droit de préemption contractuel

Le droit de préemption contractuel est une clause qui peut être intégrée ou non à un contrat de franchise.

Cette clause donne le droit à l’enseigne (franchiseur) de se réserver la possibilité de racheter l’entreprise partenaire (franchisé) dans des conditions au minimum égales avec la meilleure offre reçue.

Le droit de préemption contractuel peut être invoqué lorsque le franchisé décide de céder son affaire. Cette clause est souvent utilisée par les franchiseurs lorsque le point de vente à céder est stratégiquement intéressant et qu'il s'inscrit dans une volonté de redéploiement sous forme intégrée (requalification d'un point de vente franchisé en succursale).