Le contrat de franchise : fiche pratique

Qu'est-ce qu'un contrat de franchise ?

Un document qui définit la relation franchiseur / franchisé

Le contrat de franchise est le document qui fixe le cadre de la relation entre un franchiseur et son franchisé. Le Code de déontologie européen de la franchise définit cette relation de « collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et ses franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir-faire, et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet ».

En d’autres termes, le contrat de franchise, pour être considéré comme tel, doit décrire les modalités de la mise à disposition des signes distinctifs (marque et enseigne), d’un savoir-faire et d’une assistance commerciale ou technique. Il définit les droits et obligations des parties ainsi que la contribution financière du franchisé en contrepartie des éléments concédés, c’est-à-dire le droit d'entrée et les redevances. 

Cette définition du Code de déontologie européen de la franchise précise donc clairement les trois éléments fondamentaux, souvent qualifiés de trois piliers de la franchise, que l'on attend d'un franchiseur en contrepartie des sommes payées par le franchisé :

• la mise à disposition des signes distinctifs 
• la mise à disposition d’un savoir-faire 
• la fourniture d’une assistance commerciale ou technique

Les principaux éléments d'un contrat de franchise

Outre ces éléments fondamentaux, le contrat de franchise doit, comme tout contrat commercial d'ailleurs, définir :

• les modalités financières d'exercice du contrat,
• les conditions de résiliation,
• les conditions de cession,
• les conditions de renouvellement,
• la durée du contrat,
• et les éventuelles clauses complémentaires (clause d'exclusivité territoriale, clause de confidentialité, clause de non-concurrence, etc.).

Selon les termes du Code de déontologie européen de la franchise, le contrat de franchise précise a minima :

• les droits du franchiseur
• les droits du franchisé
• les biens ou services fournis au franchisé
• les obligations du franchiseur
• les obligations du franchisé
• les conditions financières pour le franchisé
• la durée du contrat, fixée de façon à permettre au franchisé l'amortissement des investissements spécifiques à la franchise
• les conditions de renouvellement, s'il y a lieu, du contrat
• les conditions dans lesquelles pourront s'opérer la cession ou le transfert des droits découlant du contrat et les conditions de préemption du franchiseur
• les conditions d'utilisation par le franchisé des signes de ralliement de la clientèle appartenant au franchiseur : enseigne, marque, marque de service, logo et tous signes distinctifs
• le droit du franchiseur de faire évoluer son concept de franchise
• les clauses de résiliation du contrat
• les clauses prévoyant la récupération par le franchiseur de tout élément corporel ou incorporel lui appartenant en cas de cessation du contrat avant l'échéance prévue

NB : Le contrat de franchise n'a aucune obligation légale d'être formalisé par un écrit. Cependant, dans le cadre des règles posées par la Loi Doubin, le franchiseur est tenu de communiquer à son futur franchisé des informations précontractuelles écrites.

Les 3 fondamentaux d'un contrat de franchise

Comme évoqué, pour qu'un contrat soit qualifié de contrat de franchise, il doit détailler au minimum les trois éléments fondamentaux que l'on attend d'un franchiseur en contrepartie des sommes payées par le franchisé :

La mise à disposition des signes distinctifs

Les signes distinctifs en franchise recouvrent les brevets, les marques, les logos, les sigles, le nom commercial et l'enseigne. Selon les cas, le franchiseur peut être propriétaire ou non des signes distinctifs de la franchise.

S'il n'est pas propriétaire, il doit être licencié principal et doit pouvoir justifier du droit de conférer leur usage au franchisé. Le franchiseur s'engage en signant un contrat de franchise à garantir la jouissance paisible des signes distinctifs transmis. C'est à lui que revient la charge de défendre la marque et l'enseigne en cas d'atteinte grave à son utilisation paisible par les franchisés.

La mise à disposition d’un savoir-faire

Le Règlement européen d’exemption définit le savoir-faire comme « un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci ».

Cette définition implique que le savoir-faire transmis n'est pas seulement une compilation de données publiques que chacun peut réaliser avec un minimum de recherche. Non ! Le savoir-faire d'un franchiseur est, en quelque sorte, une compilation d'expériences testées et vécues avec succès, dans le cadre d'un site pilote notamment. Autrement dit, le savoir-faire est la recette du succès de l'enseigne.

Il doit permettre au franchisé d’exercer son activité de manière performante et lui conférer un avantage concurrentiel. Le fait que le savoir-faire soit identifié signifie qu'il doit avoir été formalisé sur un ou plusieurs supports permettant sa transmission. Le caractère secret du savoir-faire implique que le savoir-faire, dans son ensemble ou dans la configuration et l’assemblage précis de ses composants, n’est pas « généralement connu ou facilement accessible » (article 1er du Règlement européen d’exemption).

La fourniture d’une assistance commerciale ou technique

Le franchiseur est tenu par contrat d'assister le franchisé dans la mise en œuvre du savoir-faire et dans son évolution, ainsi que lorsqu’il rencontre des difficultés. L’assistance commerciale ou technique doit être fournie tant au démarrage du contrat (assistance initiale), qu’en cours d’exécution du contrat (assistance permanente).

L'assistance peut prendre diverses formes :

• aide à la recherche d'un local,
• aide à l'obtention de financement,
• aide au recrutement
• formation
• mise à disposition de personnels du siège au moment de l'ouverture du point de vente,
• hot-line et services internet,
• visite régulière d'un animateur sur site
• etc.

Chaque franchiseur doit aussi mettre à la disposition de son réseau un service contentieux. Sachant que le propre de la franchise est de garantir l'indépendance du franchisé quoiqu'il arrive, le soutien du franchiseur doit strictement se limiter à une assistance et non à une ingérence dans la gestion d'un point de vente.

Les autres obligations contractuelles de la franchise

Outre ces trois éléments fondamentaux, le contrat de franchise peut inclure diverses autres obligations engageant le franchiseur ou le franchisé. Ces obligations contractuelles peuvent concerner l'évolution du savoir-faire, la mise en place de campagne de communication mais aussi les clauses d'exclusivité territoriale et de fournitures, de non-concurrence, de confidentialité, d’arbitrage, etc. 

Ce qu'il faut retenir

• • S'il n'est en théorie pas soumis à une législation spécifique, dans la pratique, l'encadrement législatif du contrat de franchise est bien réel puisque le contrat définitif n'est bien souvent qu'une formalisation d'une partie du Document d'Information Précontractuel (DIP) qui, lui, est encadré par la Loi Doubin.
    
    
  • Il n'existe pas de contrat type en franchise. De ce fait, chaque franchiseur peut, dans la limite de la loi et de la jurisprudence, rédiger un contrat comme bon lui semble qui sera plus ou moins favorable au franchisé. D’où l’importance de faire appel à un professionnel du droit de la franchise pour analyser le contrat de franchise avant de s’engager avec un réseau.