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Droit de préemption sur les fonds de commerce
Le droit de préemption sur les fonds de commerce a été mis en place par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises dite « loi Dutreil ».
Il autorise les communes à préempter, autrement dit à se porter acquéreur de façon prioritaire, des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux et des terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, codifié aux articles L. 214-1 et suivant du code de l'urbanisme.
Applicable depuis le 26 décembre 2007, cette loi est encore très peu utilisée en France par les communes.
Elle nécessite au préalable la création d'un zonage de préemption précis au sein des communes concernées. Ce zonage est dicté par une volonté politique de diversification des commerces le plus souvent.
Le droit de préemption est en quelques sortes un outil mis à la disposition des communes pour mieux influer sur le paysage commercial local et accompagner la revitalisation des centre-villes.
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