Bail commercial

Le bail commercial est régi par le décret du 30 septembre 1953 qui lui confère un statut légal particulier et protecteur. Ce statut implique que le bail commercial est associé à des dispositions d'ordre public.

Ces dispositions définies par les articles L. 145-15, L. 145-16 et L. 145-45 du code de commerce ne peuvent être contredites par les intérêts de l'une ou l'autre partie. Légalement, un bail commercial est un contrat signé pour une durée de 9 ans minimum (sauf dérogation). Il doit être conclu pour l'occupation d'un local ou d'un immeuble destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce.

Le locataire doit pour bénéficier du statut protecteur du bail commercial être un commerçant ou un industriel inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), ou un artisan immatriculé au répertoire des métiers. Une fois conclu, le bailleur propriétaire ne peut congédier son locataire sans se voir réclamer des dommages et intérêts. Le loyer d'origine est librement fixé par les parties en fonction de l'offre et de la demande et de la répartition financière des charges d'entretien. Ce point permet au locataire de pouvoir négocier le montant des loyers et des charges dus.

La réglementation spécifique des baux commerciaux prévoit des révisions de loyer tous les 3 ans. Cette révision triennale peut être réalisée à la demande du bailleur ou du locataire. En cas de cession du fonds de commerce, le bailleur ne peut légalement pas s'opposer à la cession du bail commercial (droit au bail).

En dehors des dispositions légales strictes, des clauses contractuelles peuvent être négociées comme notamment la clause d'exclusivité commerciale. Le bail commercial peut être formalisé par acte authentique ou sous seing privé.

Voir aussi : Bail commercial, l'essentiel à connaître avant de signer