Peut on avoir un contrat d'affiliation dans le cadre d'une prestation de services ?

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La commission-affiliation n'est pas illégale ni impossible en matière de prestations de services mais elle ne présente aucun intérêt. La principale spécificité de la commission affiliation est que la tête de réseau est propriétaire du stock de marchandises vendues par l'affilié. C'est pourquoi elle est quasi exclusivement utilisée dans le cadre d'une activité de distribution, et notamment dans le prêt à porter. Si vous n'avez pas de marchandises à vendre dans le cadre votre activité de services, un contrat de commission affiliation n'a pas de sens.

Cependant, il se peut que vous proposiez des produits à la vente en parallèle de votre activité de services. Dans ce cas, il est possible que vous ayez un contrat de commission affiliation, peut-être en complément d'un autre contrat de licence de marque par exemple.

Si toutefois vous avez des doutes sur la légalité de votre ou vos contrats, nous vous invitons à prendre contact directement avec un avocat spécialisé en contrat commercial.