Fournitures d'éléments comptables erronés

Bonjour, j'ai signé un contrat de réservation auprès d'une franchise de micro crèche. Les informations comptables fournies sont décorrélées de la réalité ainsi que le montant des travaux d'aménagement d'une micro-crèche. J'ai donc décidé de ne pas poursuivre l'investissement et le partenariat avec le franchiseur. J'ai versé 11.500 euros pour la réservation de deux territoires pour une durée de 9 mois. Je demande le remboursement, car je n'ai effectué que 3 mois de recherches, quels recours ai-je pour obtenir un remboursement total ou partiel ?

TOUTE LA FRANCHISE

a répondu le 03/05/2024

Dans le cas d'un contrat de réservation de zone pour une franchise, vos options pour demander un remboursement partiel ou total reposent sur la possibilité de prouver que la divergence des informations était substantielle et influençait votre décision d'investissement. Vous pouvez invoquer la rupture du contrat sur la base de la réticence dolosive, c'est-à-dire la dissimulation intentionnelle d'informations pertinentes pour votre décision.

Normalement, vous avez dû recevoir un DIP, au minimum 20 jours avant le versement de votre garantie de réservation de zone. Si ce n'est pas le cas, votre franchiseur peut aussi est pris à défaut. Voir la jurisprudence : Nullité des contrats de réservation de zone fondée sur l’absence d’information précontractuelle (CA Aix en Provence RG n°13/01167)

Dans tous les cas, il est recommandé de rassembler toute la documentation qui prouve les écarts entre les informations fournies et la réalité, y compris les communications avec le franchiseur, et de se rapprocher d'un avocat spécialisé qui saura vous aider à évaluer la solidité de votre dossier pour une action en justice, ou pour négocier un accord amiable avec le franchiseur pour le remboursement des sommes versées.

Si le contrat contient des clauses spécifiques sur les conditions de résiliation ou de remboursement en cas de non-poursuite du projet, ces éléments seront également cruciaux pour déterminer vos droits et les obligations du franchiseur en vertu du contrat.