Il existe différentes formes de contrat de franchise. Si le choix de l’enseigne est fondamental, le type de contrat proposé par les enseignes n’est pas sans incidence sur vos futures affaires. Bien comprendre les subtilités entre ces types de contrats vous aidera à faire votre choix final.
Le contrat de licence de marque
La licence de marque consiste uniquement à la mise à disposition des signes distinctifs de la marque et de l’enseigne. C’est essentiellement un contrat de bail dans lequel le propriétaire d’une marque la loue à un licencié bien souvent à titre d’enseigne. Le contrat de licence de marque prévoit dans certains cas une exclusivité de distribution et est généralement accompagné d’une obligation d’approvisionnement.
Ce qui différencie le contrat de licence de marque du contrat de franchise :
- aucune transmission de savoir-faire,
- pas d’accompagnement et d’assistance de la part de la tête de réseau.
De ce fait, le contrat de licence de marque impose beaucoup moins d’obligations et de contraintes au licencié. Mise à part l’obligation du respect de l’image de la marque et dans certains cas la clause d’approvisionnement exclusif, le licencié est libre de gérer son point de vente comme il le souhaite. Il n’a pas de concept à respecter à la lettre.
Le contrat de commission affiliation
La spécificité du contrat de commission affiliation réside dans le fait que le commissionnaire distributeur (vous) n’a pas à supporter de stock et touche des commissions et non des marges sur les produits vendus. Sous contrat de commission affiliation, le stock reste la propriété du commettant (équivalent du franchiseur).
Le commissionnaire n’a en revanche aucun regard sur les prix, il s’engage à respecter la politique marketing de la marque en termes de prix, produits/services, promotion des ventes, publicité et communication.
L’avantage principal : aucuns risques liés au stock (pas de coût de stockage, pas de risque d’invendus, etc.)
La commission affiliation concerne majoritairement le secteur du prêt-à-porter.
Tout comme le contrat de licence de marque, il se distingue du contrat de franchise par l’absence de transmission de savoir-faire et d’assistance de la part du commettant.
La concession
La concession se caractérise par ses exclusivités : une exclusivité territoriale pour le concessionnaire et une exclusivité de revente pour le concédant. La concession est un contrat propre à la distribution de produits principalement employé dans le secteur de l’automobile.
Tout comme les contrats de commission affiliation et de licence de marque, le contrat de concession se distingue de la franchise par son absence de savoir-faire et d’accompagnement.
Ce qu’il faut retenir :
- Le contrat de franchise est le seul contrat de commercialisation en réseau à proposer la transmission d’un savoir faire et l’assistance permanente du franchiseur.
- La licence de marque consiste uniquement à la mise à disposition des signes distinctifs de la marque et de l’enseigne.
- Le contrat de commission affiliation se caractérise par le fait que le stock reste la propriété du commettant.
- La concession se caractérise par ses exclusivités.
- Les contrats de licence de marque et de concession ne comprennent pas d’engagements en termes de réitération de succès.
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