Contrat de licence de marque

Le contrat de licence de marque est un accord par lequel le titulaire d’une marque (le concédant) autorise une autre personne (le licencié), à utiliser cette marque moyennant le versement de redevances proportionnelles à l’exploitation appelées aussi royalties. C'est un contrat plus ou moins élaboré en pratique pour assurer la protection de l'image d'une marque et son usage.

Selon le type de contrat, le licencié peut se voir accorder le droit d'utilisation d'une marque de manière exclusive ou non. Ce type de contrat respecte la législation relative aux marques et notamment l’article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que les dispositions générales relatives aux ventes des articles 1582 à 1585 du Code civil. Le propriétaire d'une marque a donc tout intérêt à demander l’enregistrement de sa marque auprès d’une autorité compétente. En France, il est recommandé d’en référer à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Une fois enregistré, le titulaire de la marque dispose d’une protection de dix ans à compter de la date de la demande. Lors de l’enregistrement, le titulaire de la marque doit au préalable définir les produits et services de sa marque qui seront enregistrés et regroupés par la suite par catégories au sein de classes, définies par la classification de Nice. Cette classification comporte 45 classes, dont 34 visant des produits et 11 visant des services.

En France, plusieurs réseaux ont fait le choix de se développent ainsi, c’est notamment le cas pour des enseignes telles que Speedy, Subway, Century 21…

Le contrat de licence de marque est l'une des formules développées par le commerce associé aux côtés de la franchise, de la commission affiliation, du partenariat ou de la coopérative. Ce mode de développement permet à l’entrepreneur de bénéficier d’un accompagnement fort mais surtout d’un cadre rassurant pour entreprendre.

Voir aussi :

• Comment différencier un contrat de franchise, un contrat de licence de marque, et un contrat de concession commerciale ?
• Franchise, partenariat, licence de marque, quelle formule choisir ?