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Rupture
Rupture d’un contrat de distribution : l’octroi d’un préavis disqualifie-t-il la faute grave ?
La Cour de cassation estime qu’une faute suffisamment grave n’exclut pas l’octroi d’un préavis. Analyse avec Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy.
Publiée le 08/07/2021Rupture du contrat de franchise par le franchisé : attention aux clauses d'approvisionnement exclusif
Attention aux clauses d'approvisionnement exclusives en cas de rupture du contrat de franchise par le franchisé.
Publiée le 17/11/2020[DROIT] Rupture de pourparlers entre franchisés et franchiseurs : quand commence le délai de prescription ?
Lorsqu’un candidat à la franchise estime que les pourparlers ont été rompus abusivement, il peut poursuivre ce dernier pour « rupture abusive ». Mais à partir de quel moment la justice doit-elle faire débuter le délai de prescription ? A cette question, le tribunal de commerce de Lille estime que c’est au moment de la rupture [...]
Publiée le 05/03/2020