Quels effets de la loi ALUR sur les agents immobiliers ? Le réseau Sextant répond
Alors que la loi ALUR (accès au logement et à l’urbanisme rénové) vient tout juste d’être validée par le Sénat, les professionnels de l’immobilier se posent de nombreuses questions sur les implications de cette loi au niveau de leur activité. La loi ALUR modifie, entre autres, les conditions de délégation de la carte professionnelle d’agent immobilier.
Les nouveaux agents devront par exemple « justifier d’un certain niveau de compétences » pour l’obtenir, explique le réseau Sextant France, qui précise que « toutes les personnes titulaires de l’actuelle carte blanche avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ne seront pas concernées par cette justification de compétence ».
D’autres éléments, comme l’obligation de contracter une responsabilité civile professionnelle ou l’interdiction de consultation juridique ou de rédaction d’actes sous seing privé, découleront également de l’application de cette loi.
Sextant France, qui recrute des agents mandataires sur l’ensemble du territoire, explique que le mode d’évaluation des compétences professionnelles reste encore à déterminer. Dans l’attente de toutes ces précisions et de l’entrée en vigueur effective de la loi ALUR, le groupe reste disponible pour répondre à toutes les questions des entrepreneurs intéressés par son concept mais inquiets des implications de cette nouvelle loi.
