Les mineurs bientôt autorisés à créer une entreprise

Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, a annoncé le 21 septembre dernier, qu'à partir du 1e janvier 2011, de nouvelles mesures allaient permettre aux mineurs de créer leur entreprise. Ces nouvelles mesures s'inscrivent dans le cadre de la réforme votée le 15 juin dernier mettant le pied à l'étrier du nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Une création sous conditions...

Le nouveau dispositif présenté par le secrétaire d'Etat vise les mineurs âgés de 16 à 18 ans. La création d'entreprise mais aussi la gestion seul d'une entreprise seront possibles uniquement sous les statuts d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou d'auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL). Ces deux régimes ont pour principal intérêt d'être très sécurisés puisqu'ils permettent de protéger le patrimoine personnel des créateurs. Ces statuts ne mettent pas « en risque de plein droit le patrimoine personnel », a indiqué le secrétaire d'Etat. L'autre condition à respecter tient au statut même du mineur en France qui légalement reste sous la responsabilité de ses parents jusqu'à sa majorité. Les créations d'entreprises des mineurs seront donc obligatoirement et logiquement soumises à autorisation parentale. L'accord des parents sera également requis pour tout gros achat, vente, cession ou don de l'entreprise.

Selon les chiffres du secrétariat d'État au Commerce, « les moins de 25 ans ne représentent actuellement que 6 % des créateurs d'entreprise ». Ce nouveau dispositif pourrait bien voir cette proportion grimper dès le 1e janvier 2011.

Dominique, Journaliste toute-la-franchise©