Quel statut juridique choisir lors de la création de son entreprise ?

Le choix du statut juridique de sa société doit être avant tout guidé par l’objectif d’atteindre le meilleur équilibre possible entre ce que le coût de la rémunération de son dirigeant et la protection sociale dont il pourra bénéficier. Pour répondre à cette ambition, deux éléments clés sont à considérer : la situation personnelle, mais aussi l’état d’avancement du projet.

Pour un investissement minimum et une faible prise de risque

Une grande partie des entrepreneurs poursuit aujourd’hui un objectif commun en matière de création de société : que celle-ci se fasse de la manière la plus simple et la moins coûteuse possible, tout en leur conférant un minimum de protection, notamment en termes de résidence personnelle et de dettes professionnelles.

Le statut qui correspond le mieux à cette recherche, et qui est donc le plus plébiscité par les artisans et les professionnels libéraux, est celui de l’Entreprise Individuelle (EI).

Le gérant d’une EI est considéré comme un travailleur non salarié et cotise au RSI ou à l’URSSAF (selon l’activité exercée). Cela lui permet de ne pas avoir à apporter d’investissement conséquent, et de ne pas prendre beaucoup de risques et c’est tant mieux car :

• Les cotisations sociales et de l’impôt sont calculées sur le bénéfice (avec des assiettes de cotisations variables selon les dotations aux amortissements). Ainsi, le bénéfice diminué des charges de fonctionnement correspond au revenu. Néanmoins, il apparaît difficile dans ces conditions de réussir à constituer une épargne suffisante pour payer des investissements.
• L’habitation principale est protégée de facto. En revanche tout autre bien personnel peut faire l’objet d’une saisie dans le cadre d’une dette professionnelle, sauf à faire une demande – payante – de protection d’un patrimoine spécifique.
• Une entreprise individuelle, par définition, n’ambitionne pas de générer beaucoup de revenus. Demander une aide financière élevée dans ce cadre est donc difficile car a priori disproportionné.

Pour un investissement conséquent et une prise de risque plus élevée

Statuts privilégiés des créateurs d’entreprise, l’EURL et la SARL sont les choix indiqués pour bénéficier à moindre coût des avantages de la société, tout en privilégiant un fonctionnement simplifié. Pour caricaturer, on pourrait dire que ces statuts sont aux sociétés ce que la microentreprise est à l’entreprise individuelle.

Ainsi, même si l’investissement à la création y est plus important et que certaines formalités y sont obligatoires (bilan annuel), ces statuts offrent des avantages non négligeables à son gérant (en principe majoritaire) qui est reconnu en tant que travailleur indépendant et qui est rattaché au RSI :

• Les cotisations sociales et d’IR ne sont calculées que sur la base de la rémunération déclarée, ce qui laisse la possibilité de réserver de l’argent – non soumis à imposition - au financement d’investissements à venir
• Le gérant n’est responsable qu’à hauteur du capital qu’il a investi
• Les ambitions de chiffres liées à ces statuts permettent d’obtenir plus facilement des aides financières
• Les clients, notamment professionnels, peuvent se montrer sensibles à ce type de statut qui les rassure

Pour une protection sociale optimale

Ce besoin, très présent chez les créateurs les plus matures (40 ans) a accru le développement du statut de la SAS (SASU pour le cas où l’associé est unique) qui, contre des coûts et des démarches plus contraignants, permet une protection optimale du dirigeant :

• Un statut identique à celui d’un salarié, avec les mêmes fiches de paie (mais les cotisations sociales qui vont avec), et la même protection sociale (hors chômage)
• Les avantages sont donc ceux des salariés en matière de retraite et de protection sociale (maladie, hospitalisation…)

Vous avez certainement déjà une idée de l’option qui vous convient le mieux. Il y a cependant des subtilités selon chaque situation. Ainsi, pour vous faire conseiller au mieux et faire le choix le plus pertinent au regard de votre situation personnelle et professionnelle, n’hésitez pas à demander une étude personnalisée à un cabinet d’expertise-comptable spécialisé en matière de création d’entreprise.