Ouvrir un commerce : Quelles sont les démarches à suivre ?

Définir son projet de commerce

Choix du secteur d'activité et étude de marché

Sous le terme générique de "commerce" se cache une diversité d'activités : automobile, alimentaire, fournitures de bureau, jouets, prêt à porter, etc. Avant de se lancer, il est crucial de sélectionner le secteur d'activité qui vous convient le mieux.

Le choix du secteur d'activité doit s’appuyer sur une étude de marché. Il s'agit d'évaluer si le secteur choisi est prometteur, en examinant notamment les tendances du marché. De plus, l'étude doit inclure une analyse géographique pour évaluer le potentiel de clients, comprendre leurs attentes et identifier la concurrence, qu'elle soit directe ou indirecte.

Cette approche permet non seulement de vérifier la viabilité du projet, mais aussi de définir une stratégie commerciale adaptée à l'environnement dans lequel le commerce évoluera.

Définir son offre par rapport à la demande locale

L’étude de la typologie de la clientèle doit normalement jeter les bases de la définition votre offre. Il s'agit d'identifier les produits ou services recherchés localement et de déterminer le profil des clients potentiels : professionnels (B2B) ou particuliers (B2C), catégories socio-professionnelles supérieures (CSP+) ou inférieures (CSP-), jeunes, familles, seniors, etc.

Cette analyse permet de fixer les prix, de déterminer la fréquence d'achat et de positionner l'offre (premium, milieu de gamme, discount). La définition de l'offre est une étape cruciale dans le processus d'ouverture d'un commerce, car elle influence directement le choix des fournisseurs et la négociation des conditions d'approvisionnement.

Choisir un nom commercial

Une fois le projet bien défini, il est temps de choisir son nom commercial et son nom d’enseigne. Ce choix est crucial et doit être en adéquation avec l'image et les valeurs du projet. Un bon nom commercial contribue à la reconnaissance de l’entreprise et peut influencer positivement la perception des clients. Il doit être clair, mémorable et facile à prononcer. Il doit également refléter l’activité de l’entreprise et attirer l’attention de la clientèle cible.

Attention : Il est important de vérifier que le nom choisi n'est pas déjà protégé. Pour cela, une recherche approfondie doit être effectuée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou de tout autre organisme compétent. Cette vérification permet d'éviter des conflits juridiques et d'assurer l'exclusivité de l'utilisation du nom. De même, une fois choisi et vérifié, le nom commercial doit être déposé afin de sécuriser la marque contre toute utilisation non autorisée.

Choix du statut juridique pour son commerce

Lors de l'ouverture d'un commerce, le choix du bon statut juridique est primordial. Parmi les options possibles, on trouve la micro-entreprise, l'EURL, l'EIRL, la SAS, la SASU, le VDI, la SARL et la SA. Chaque statut présente des avantages et des inconvénients en termes fiscal, social et de protection du patrimoine. Dans les grandes lignes : 

• Micro-entreprise : Simplifiée et adaptée aux petites structures, avec des démarches administratives allégées (peu conseillée pour un commerce ayant des charges importantes).
  
  
• VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) : Statut particulier pour la vente à domicile.
  
  
• EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : Permet de limiter la responsabilité de l'entrepreneur à ses apports.
  
  
• EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) : Combine les avantages de l'entreprise individuelle et de la responsabilité limitée.
  
  
• SAS (Société par Actions Simplifiée) et SASU (SAS Unipersonnelle) : Offrent une grande flexibilité de fonctionnement et sont adaptées aux projets de grande envergure.
  
  
• SARL (Société à Responsabilité Limitée) : Encadre la responsabilité des associés et est adaptée aux projets nécessitant plusieurs associés.
  
  
• SA (Société Anonyme) : Adaptée aux grandes entreprises avec un capital important (ne concerne donc pas l’ouverture d’un commerce indépendant).

Chaque choix a des implications spécifiques, notamment en termes de protection sociale et du patrimoine. Il est donc important de bien s’informer ou se faire conseiller pour sélectionner le statut juridique qui correspond le mieux à ses besoins et objectifs.

Financer l’ouverture de son commerce

Une fois les grandes lignes du projet définies, il est temps de trouver de quoi le financer et cela commence par l’établissement d’un business plan. Ce document est essentiel pour structurer et formaliser le projet, mais aussi et surtout, pour convaincre les partenaires financiers et autres acteurs amenés à contribuer à sa réalisation.

Établir le plan de financement 

Composante essentielle du business plan, le plan de financement détaille les besoins financiers et les ressources disponibles pour mettre en œuvre le projet. Il s'agit de se pencher sur les aspects chiffrés :

• Les investissements nécessaires (locaux, équipements, stocks).
• Les besoins en fonds de roulement.
• Les sources de financement (apports personnels, prêts, subventions).
• Les prévisions de trésorerie.

Finaliser son business plan

Le rôle du business plan est de clarifier la vision du projet, d'identifier les opportunités et les risques et de définir une feuille de route claire pour atteindre les objectifs. Il comprend donc, on l’a vu, le plan de financement ainsi que :

• La présentation du projet et de l’équipe
• L’étude de marché et l’analyse concurrentielle
• La stratégie commerciale et marketing
• Le modèle économique et la prévision des revenus
• Les aspects juridiques et organisationnels

Rechercher des financements pour ouvrir son commerce

Une fois les besoins financiers clairement définis, il est possible d’anticiper les besoins en capitaux et de planifier les levées de fonds ou les demandes de prêts. Le montant de financement nécessaire pour ouvrir un commerce dépendra naturellement du projet défini préalablement. 

Outre la qualité de la présentation du projet, et donc du business plan, un des éléments clés pour l’obtention d’un financement est l’apport personnel. Plus l’apport personnel est élevé, plus les organismes financiers seront ouverts à la discussion. 

Pour augmenter cet apport personnel, diverses aides et subventions sont disponibles. Parmi elles, on trouve les aides de France Travail, des aides spécifiques destinées aux femmes créatrices d'entreprise ou encore des aides territoriales accordées dans certaines zones géographiques précises, telles que les programmes de revitalisation, etc. Ces financements complémentaires peuvent jouer un rôle crucial dans la constitution du capital initial, renforçant la crédibilité du projet et augmentant les chances d'obtenir un financement bancaire.

Rechercher un local adapté à son projet

En parallèle, vous pouvez commencer à chercher un local adapté à votre projet : entrepôt, bureau, boutique avec ou sans vitrine, en emplacement N°1, 1bis, 2, en centre-ville ou en centre commercial, etc. Le choix du local est un facteur déterminant pour la réussite de votre futur commerce. Il doit correspondre aux besoins de l'activité et être accessible à la clientèle ciblée. Il est donc indispensable de s’appuyer sur l’analyse préalable de la zone de chalandise, des flux de passants et de la concurrence locale pour faire le meilleur choix possible. Attention également au prix du loyer qui peut avoir une incidence directe sur la rentabilité et donc la viabilité du projet. 

Avant de se lancer dans la négociation du bail, il est essentiel que le projet soit finalisé, tant sur le plan financier que juridique. La négociation du bail demande, en outre, des compétences spécifiques, notamment en matière de droit immobilier et de négociation commerciale. Il est donc fortement recommandé de se faire accompagner par un spécialiste, tel qu'un avocat ou un conseiller en immobilier commercial, pour garantir des conditions optimales et éviter les pièges potentiels. 

Constituer son entreprise 

Les formalités administratives

L'ouverture d'un commerce est soumise à de (nombreuses) formalités administratives qui, depuis le 1er janvier 2023, doivent être effectuées en ligne via le Guichet des formalités des entreprises : 

• Immatriculation au RCS (entre le mois qui précède le début d'activité et 15 jours qui suivent le début de l'activité)
• Déclaration aux services des impôts
• Immatriculation au régime social des indépendants (RSI)

Et si le commerçant crée une société (EURL ou SARL), il doit au préalable :

• déposer les fonds du capital à la Caisse des dépôts et consignation (CDC), chez un notaire ou auprès d'une banque
• choisir un commissaire aux apports, si les associés apportent des biens en nature, autres que de l'argent
• établir et enregistrer les statuts de la société par acte notarié ou sous seing privé
• faire publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social

Après immatriculation de la société au RCS, le greffier procède à une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), sauf pour les entreprises à gérant unique, SASU ou EURL.

NB : Si pour les artisans un stage de préparation à l'installation (SPI), d'une durée minimale de 30h, est obligatoire, pour les commerçants, il est facultatif.

Les autres formalités obligatoires

Les autres formalités à suivre à la création sont :

• Assurer l'entreprise pour protéger les locaux et les biens mais aussi souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques liés à l’activité
• Adhérer à un organisme de gestion agréé (non obligatoire mais vivement conseillé)
• Mettre en place les outils de gestion et préparer les registres obligatoires (livre des recettes, livre-journal, registre unique du personnel s'il y a lieu, etc.). Certains devront être cotés et paraphés par le tribunal de commerce ou par la mairie avant qu'une écriture n'y soit portée

Et en cas d’embauche de salariés :

• Adhérer à une caisse de retraite complémentaire des salariés
• Adhérer à un centre de médecine du travail
• Se procurer la convention collective nationale applicable dans la branche de l’entreprise
• Déclarer la première embauche à l'inspection du travail, à l'Urssaf et à France Travail

Les formalités spécifiques au secteur d’activité

Outre les formalités administratives de constitution, pour certaines activités des formalités supplémentaires sont obligatoires comme notamment :

• La demande de carte de commerçant ou artisan ambulant (obligatoire seulement lorsque l'activité est exercée en dehors de la commune de domiciliation du professionnel) 
• La demande d'emplacement sur un marché 
• La demande de permis de stationnement pour une occupation sans emprise : terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette...
• La demande de permission de voirie pour une occupation avec emprise : terrasse fermée, kiosque fixé au sol...
• La demande d’autorisation d'exploitation commerciale pour tout projet de création ou d'extension d'un commerce de détail, d'une surface de vente de plus de 1000 m² auprès de la commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC)

Et lorsque l’activité est réglementée, des formalités supplémentaires peuvent s’ajouter comme notamment l’obtention de licences ou autorisations spéciales, en fonction des produits vendus (restauration et débit de boissons, tabac, presse, métaux précieux, brocante et antiquités, pharmacie, agence de voyage, etc.)

De l’aménagement du local commercial à l’ouverture

Une fois la constitution et les démarches administratives achevées, l’heure est à l’aménagement du local commercial. Dans la très grande majorité des cas, l’installation d’une enseigne sur le commerce ou une pré-enseigne qui le signale en amont, est libre, mais doit toutefois respecter certaines règles de présentation.

En cas de projet de modification de la devanture d'un commerce (modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie ou d'autres matériaux, percement d'une nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade, etc.) une déclaration préalable doit être faite en mairie. Dès lors que l’aménagement d’un local prévoit une extension, ou englobe des travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé, un permis de construire devra être demandé.

Les locaux accueillants du public (ERP) sont soumis à une réglementation très encadrée en termes d'accès et de sécurité. Après la réalisation des travaux, l'ouverture au public d’un ERP est soumise à l'autorisation d'exploiter délivrée par la mairie. Généralement, l'ouverture d'un commerce s'accompagne d'une visite de contrôle de la commission de sécurité et d'accessibilité.

Si le commerce à ouvrir est alimentaire, le créateur doit respecter des normes sanitaires strictes encadrées par le "Paquet Hygiène" et les principes de l'HACCP. Lorsque l’entreprise traite, transforme, manipule ou entrepose des denrées animales ou d’origine animale, le créateur doit également déclarer l’ouverture de son établissement auprès de la Direction Départementale pour la Protection des Populations (DDPP).

Si le commerce diffuse de la musique, le créateur doit effectuer une demande d’autorisation préalable auprès de la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) et doit s'acquitter d'une redevance.

Le créateur doit aussi se conformer à la législation en vigueur concernant l’affichage des prix et faire contrôler ses appareils de pesage tous les deux ans.

Une fois toutes ces démarches effectuées, l’ouverture nécessite aussi une certaine réflexion concernant le design de la boutique, le mobilier et la mise en scène des produits, la création de documents d’entreprise au nom de l’enseigne choisie, la création de publicités présentant au public les offres de la boutique, la création d’un site internet, le recrutement de personnel et leur formation, etc.