Quel statut choisir pour devenir entrepreneur ?

• Comment choisir le statut juridique d'une franchise – L’avis de l’expert
• Quelle est la différence entre entreprise individuelle et société ?
• Liste des différents statuts juridiques disponibles 
  • Entreprise Individuelle (EI)
  • Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
  • Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
  • Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  • Société par Action Simplifiée (SAS)/ Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
  • Société en Nom Collectif (SNC)
  • Société Coopérative de Production (Scop)
  • Société Anonyme (SA) 
• Comment choisir entre ces différents statuts ?

Comment choisir le statut juridique d'une franchise – L’avis de l’expert

Dans cette séquence vidéo issue d’une interview réalisée lors du salon Franchise Expo Paris 2024, Olga Romulus, expert-comptable chez Fiducial, explique comment choisir le bon statut juridique pour une franchise.  Elle commence par expliquer qu'il n'y a pas de statut juridique idéal. « Chaque entrepreneur va choisir un statut juridique qui lui correspond personnellement, je dirais même intimement. »

Pour cela, elle identifie quatre critères principaux à considérer :

• Le premier critère est patrimonial. Il s'agit de l'implication et de la protection entre le patrimoine professionnel et personnel. Le créateur d'entreprise doit déterminer le niveau de protection souhaité.
  
  
• Le deuxième critère concerne « la couverture sociale [...] puisque, selon les statuts juridiques, le coût de cette protection sociale n'est pas le même ».
  
  
• Le troisième critère est la fiscalité. Elle affecte à la fois l'entreprise et son dirigeant. Olga insiste sur l'importance de comprendre ces impacts fiscaux.
  
  
• Le quatrième critère est lié à l'association et la transmission. Il est essentiel de se demander si l'on imagine s'associer dans le futur, ou transmettre l'entreprise à ses enfants. « Ce dont des questions également qu'il faut se poser dès le départ », indique l’experte.

Olga Romulus conclut en disant que « hormis ces grandes questions de fond sur lequel on doit avoir des réponses, la solution se trouve souvent entre la SARL et la SAS pour les créations d'entreprises en franchise ».

Quelle est la différence entre entreprise individuelle et société ?

Lorsque l’on crée une entreprise, on est confronté à un choix : créer une entreprise en nom propre ou créer une entité indépendante. Dans le premier cas, le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine de l’entrepreneur se confondent : c’est l’entreprise individuelle (EI ou EIRL). Dans le deuxième cas, il y a création d’une personne morale distincte de l’entrepreneur : c’est la société (EURL, SARL, SA, SAS, SASU, SNC, SCOP).

Dans le premier cas (EI), l’entrepreneur peut indifféremment utiliser les biens de l’entreprise ou les siens, à titre personnel ou professionnel, sans aucun problème puisqu’il y a confusion de patrimoines. En revanche, dans le deuxième cas (société), le fait d’utiliser à titre personnel des biens de l’entreprise (et a fortiori des fonds) relève de l’abus de biens sociaux : les patrimoines sont distincts !

Liste des différents statuts juridiques disponibles

Entreprise Individuelle (EI)

C’est le statut juridique le plus utilisé à l’heure actuelle par les créateurs d’entreprise. Et pour cause : c’est le plus simple. Il suffit de déclarer le début d’activité auprès d’un Centre de Formalité des Entreprises (CFE). C’est également l’entreprise individuelle qui permet de bénéficier du régime micro (micro-fiscal et micro-social) que l’on désignait auparavant sous l’appellation autoentreprise.

Avantages de l'EI

Sous le statut de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur n’a pas à établir un bilan comptable de son activité (même si c’est fortement conseillé, afin d’optimiser ses cotisations sociales et son impôt), pas d’assemblée générale à tenir, pas de formalités spécifiques à la création de l’activité, pas d’associés, etc. Il peut en outre librement utiliser les biens professionnels à des fins personnelles.

Inconvénients de l'EI

Les cotisations sociales de l’entrepreneur (considéré comme Travailleur Non Salarié, TNS) sont calculées sur la base du bénéfice réalisé. Il est donc important de bien attribuer chaque dépense en conformité avec la réglementation fiscale pour ne pas être pénalisé… ou soupçonné de fraude. En outre, il n’est pas possible de mettre de l’argent de côté pour financer un futur projet ou assurer sa rémunération en cas de coup dur.

Par ailleurs, « ce statut implique une responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble du patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale ». En clair : tous les biens peuvent être saisis pour payer les dettes de l’entreprise, sauf la résidence principale.

A retenir : Une autoentreprise est simplement une entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise. La microentreprise est donc en réalité un régime de cotisations sociales et d’imposition simplifié.

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est, comme son nom l’indique, une EI à une exception près : la responsabilité de l’entrepreneur est limitée aux apports. Cela signifie que, et sauf faute de gestion, seuls les apports renseignés dans un acte notarié peuvent être saisis pour couvrir les dettes de l’entreprise. Mais attention : on ne peut pas déclarer n’importe quoi. Il est en effet obligatoire de déclarer tous les biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle ! Les biens à usage mixte peuvent ne pas être déclarés.

Avantages/inconvénients de l'EIRL

Les avantages et inconvénients sont les mêmes que pour l’entreprise individuelle classique. À quelques petites différences près :

• La limitation de responsabilité aux apports.
  
  
• Cette limitation a un coût puisqu’il est nécessaire de produire un acte notarié (à chaque fois que cet apport change) : la déclaration d’affectation.
  
  
• Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) et être ainsi assimilé à une EURL, sans pour autant avoir à créer une personne morale à cette fin.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Très prisée il y a quelques années, l’EURL perd du terrain ces derniers temps, même si elle présente des avantages indéniables. L’EURL est une société à associé unique. Cela signifie que l’entrepreneur est de facto gérant, travailleur non salarié et que sa responsabilité est limitée aux apports, sauf en cas de faute de gestion. Son patrimoine personnel est donc protégé (à l’exception, on l’a vu, des apports et du montant de la caution, systématiquement exigée par les banques pour accorder un prêt).

Avantages de l'EURL

• Les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération effectivement versée : les réserves ne sont donc pas soumises au paiement de cotisations sociales.
  
  
• L’entrepreneur peut également maîtriser son impôt sur le revenu en contrôlant sa rémunération effective.
  
  
• Il est plus facile de voir venir, en contrôlant sa rémunération : cela permet de conserver de la trésorerie (que l’on ne manquera pas de placer) pour se verser une rémunération, même sur une mauvaise année.
  
  
• Le patrimoine de l’entrepreneur est préservé.

Inconvénients de l'EURL

• Il est obligatoire de tenir et publier un bilan comptable ainsi qu’une assemblée générale ordinaire, chaque année. Généralement, la gestion d’une EURL impose donc le recours à un expert-comptable externe.
  
  
• Les patrimoines étant distincts, en cas de contrôle, une utilisation à des fins personnelles des biens de l’entreprise peut être qualifiée d’abus de bien social.
  
  
• Les dividendes sont soumis aux cotisations sociales, ce qui ne permet pas d’optimiser sa rémunération (en arbitrant entre rémunération et dividendes), sauf à utiliser des montages plus complexes intégrant une holding.

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La société à responsabilité limitée est la même chose qu’une EURL, mais avec plusieurs associés, tout simplement.

Avantages de la SARL

À plusieurs, on est souvent plus performant et on peut se partager les tâches. En outre, on peut obtenir un apport initial plus conséquent, et donc financer un projet plus important qu’en EURL.

S’il est égalitaire ou minoritaire, le gérant de la SARL est assimilé-salarié. Il bénéficie donc des mêmes conditions de protection sociale (à l’exclusion de l’assurance chômage) que les salariés. Il peut également être considéré comme salarié pour la partie de sa rémunération se rapportant à une activité au sein de l’entreprise distincte de son mandat social, s’il dispose d’un contrat de travail pour cette partie de sa mission.

Inconvénients de la SARL

Identiques à ceux de l’EURL.

Société par Action Simplifiée (SAS)/ Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Les SAS (ou les SASU qui, comme leur nom l’indique, ne comportent qu’un seul associé) ont le vent en poupe ces dernières années. Et pour cause, elles présentent de nombreux avantages :

• Les associés déterminent librement les règles d’organisation de l’entreprise ;
  
  
• Les associés déterminent librement les modalités d’adoptions des décisions collectives ;
  
  
• Le dirigeant a un statut d’assimilé-salarié ;
  
  
• Etc.

Inconvénients de la SASU

La constitution d’une SAS/SASU est plus lourde que celle de n’importe quelle autre société (à l’exception des SA). Il est en outre primordial d’accorder une attention accrue à la rédaction des statuts, puisque ce sont eux qui détermineront l’ensemble des règles applicables au fonctionnement de la gouvernance.

Société en Nom Collectif (SNC)

Les sociétés en nom collectifs sont particulièrement confidentielles et ne conviennent qu’aux associés qui souhaitent créer une entreprise dont la gouvernance est fermée, quasiment figée dans le marbre puisque la cession de part ou l’arrivée d’un nouvel associé ne peut se faire qu’à l’unanimité des actionnaires initiaux, par ailleurs solidairement et indéfiniment responsables des dettes de l’entreprise.

Société Coopérative de Production (Scop)

Une Scop est un cas particulier de société (SARL, SA ou SAS) dont les salariés sont également actionnaires (au moins à 50%) et dirigent collectivement l’entreprise (ils disposent de 65% des voix). Les dirigeants sont donc élus par les associés salariés, pour une durée de 4 à 6 ans au maximum (selon le statut juridique). Au moins 15% des bénéfices doivent être attribués à la constitution de la réserve légale et au moins 25% doivent être redistribués aux salariés.

Société Anonyme (SA)

Les sociétés anonymes sont des entreprises importantes, désignées comme sociétés de capitaux. C’est-à-dire que les associés peuvent ne pas se connaître : leur participation est fondée sur les capitaux qu’ils apportent. Ces sociétés sont dirigées par un conseil d’administration.

Avantages de la SA

Les SA sont des structures juridiques parfaitement adaptées aux partenariats et sont des structures importantes apportant une crédibilité supérieure à l’entreprise dans le cadre de négociation avec de gros acteurs économiques. La cession des parts est également simplifiée.

Inconvénients de la SA

Les SA sont des structures lourdes nécessitant un capital minimum important de 37.000€ et une organisation complexe. Elles sont réservées aux projets de grande envergure et/ou ayant vocation à être cotés en bourse.

Comment choisir entre ces différents statuts ?

Vous disposez désormais de toutes les cartes en main pour déterminer par vous-mêmes quel statut choisir pour créer votre entreprise : à vous d’arbitrer parmi les avantages et les inconvénients des différents statuts juridiques présentés ci-dessus. À noter toutefois : au-delà de 40 ans, il est fortement recommandé d’opter pour la SAS ou la SASU. Et ce, afin de bénéficier de la protection sociale et du régime de retraite des salariés tout en ayant la possibilité d’arbitrer entre rémunération et dividendes de manière totalement souple et libre.