Quelle différence entre franchise et location-gérance ?
Alors que le franchisé est un commerçant indépendant, propriétaire de son fonds de commerce, qui « loue », par contrat, une licence de marque, la transmission d’un savoir-faire et une assistance, le locataire-gérant est un entrepreneur indépendant qui loue un fonds de commerce dont le loueur reste propriétaire.
La location-gérance
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un point de vente confie la gérance à un locataire, indépendant juridiquement. En contrepartie, celui-ci lui verse un loyer appelé redevance. Loueur et locataire sont solidairement responsables des dettes pendant les six premiers mois d’activité. Une fois passé ce délai, le locataire-gérant est seul responsable de la gestion et des dettes de l’établissement.
L’info en plus :
- Le loueur est propriétaire du fonds de commerce et perçoit une redevance mais ne peut intervenir dans la gestion du point de vente, même si celle-ci est défaillante. Il peut en revanche, si le contrat le prévoit, apporter son concours.
- Grâce à ce système, le locataire-gérant peut tester la rentabilité d’un point de vente sans investissement et éventuellement avec l’aide du loueur. En cas de succès, il pourra l’acquérir.
- Le locataire-gérant est juridiquement indépendant, il est donc responsable des dettes. Mais comme il est locataire, il ne bénéficie pas de l’éventuelle valorisation du fonds de commerce qui résulterait de sa gestion.
La franchise
La franchise est un contrat par lequel un franchiseur transmet à un franchisé un savoir-faire, une marque et une assistance en contrepartie d’une rémunération. Juridiquement indépendant, comme le locataire-gérant, le franchisé est en revanche le créateur ou l’acheteur du point de vente qu’il exploite. Il loue un concept mais est propriétaire de son fonds de commerce.
La location-gérance peut être une porte d’entrée vers la franchise, en général quand on ne dispose pas des fonds nécessaires pour ouvrir son propre point de vente. Le contrat de location-gérance permet alors d’accumuler les fonds qui permettront en définitive d’acheter le fonds de commerce.
Tableau récapitulatif
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Franchise |
Location-gérance |
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Transmission |
Oui (obligation) |
Possible |
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Assistance au franchisé |
Oui (obligation) |
Possible |
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Propriété du stock |
Au franchisé |
Au gérant-locataire |
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Structure du commerçant |
Indépendant |
Indépendant |
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Rémunération |
Chiffre d’affaires moins les redevances |
Chiffre d’affaires moins les redevances |
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Activité de distribution de biens |
Possible |
Possible |
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Activité de prestation de services |
Possible |
Possible |
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Fonds de commerce |
Propriétaire |
Locataire |
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