Qu'est-ce que « l'assistance au franchisé » ?
Le modèle de la franchise suppose notamment une obligation légale pour le franchiseur, d’assistance au franchisé. Celle-ci perdure pendant tout le contrat, mais se limite à une obligation de moyens, pas de résultat. L’assistance est donc technique et commerciale, mais en aucun cas financière.
Une obligation de moyens, pas de résultats
Le contrat de franchise comporte toujours une disposition relative à l’assistance au franchisé. Celle-ci est assurée en contrepartie du paiement des redevances. L’assistance débute à la signature du contrat et se poursuit jusqu’à son terme. Elle englobe la transmission du savoir-faire par la formation initiale et continue ainsi que l’accompagnement pendant l’exploitation.
L’assistance du franchisé est une obligation de moyens et non de résultats. Concrètement, le franchiseur doit faire tout son possible pour aider et conseiller le franchisé durant le contrat, mais il ne lui garantit pas le succès de son point de vente. Tant que cette obligation est remplie par le franchiseur, le franchisé ne peut intenter aucune action pour engager la responsabilité de la tête de réseau ou pour rompre le contrat.
Une assistance technique et commerciale
En outre, l’assistance porte sur deux domaines bien spécifiques : le technique et le commercial. Le franchiseur doit donc accompagner le franchisé dans le développement de son activité, en lui formulant des recommandations (par exemple, sur la gestion des stocks ou du personnel), en assurant des visites régulières d’un animateur, en organisant des réunions, en mettant à jour le manuel opératoire de l’enseigne, en facilitant l’accès à une hotline téléphonique ou en ligne, etc.
Exclusion de l’assistance financière
L’assistance du franchiseur n’est en aucun cas financière. Le franchisé ne peut donc pas se prévaloir du manque de rentabilité de son activité ou des difficultés de fonctionnement qu’il rencontre pour engager la responsabilité de la tête de réseau. Considéré comme un commerçant ou un prestataire de services indépendant, le franchisé est le seul responsable de la gestion de son centre de profit. Il en va de même que le contrat soit une franchise, une licence ou une concession de marque.
Le franchiseur n’est pas non plus tenu d’accorder des facilités financières à son franchisé, sur la base de l’assistance prévue dans le contrat, pour l’aider à poursuivre l’exploitation. De la même manière, le franchiseur ne peut pas invoquer l’assistance pour s’immiscer dans les affaires de son franchisé.
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