Toutes les entreprises assujetties à la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) doivent déclarer et payer auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP) la taxe due pour chaque établissement qu'elles exploitent, au plus tard le 15 juin.
La Tascom est due pour tout établissement dont la surface de vente au détail pour les particuliers dépasse 400 m2, à l'exception de ceux ouverts avant le 1er janvier 1960 ou dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes de vente au détail en l'état est inférieur à 460 000 €.
Toutefois, lorsque plusieurs établissements sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne (« tête de réseau ») et exploités sous une même enseigne commerciale et lorsque la surface cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m2, la Tascom est due pour les établissements dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 .
En pratique, même si les surfaces de vente unitaires sont inférieures à 400 m², les multi-franchisés et les franchiseurs qui exploitent également eux-mêmes des points de vente, peuvent être assujettis à la Tascom si la surface cumulée des surfaces de vente exploitées sous une même enseigne est supérieure à 4.000 m².
Une déclaration récapitulative n°3351 a normalement été adressée par les personnes qui contrôlent directement ou indirectement plusieurs établissements au plus tard le 4 mai 2010, comportant pour chaque établissement les éléments permettant de calculer la Tascom.
Le taux de la Tascom, qui s’applique à la surface de vente au détail de chaque établissement, varie en fonction du chiffre d’affaires au mètre carré de l’établissement, de 5,74 € par m² à 35,70 € par m².
Les modalités de recouvrement ont été modifiées pour 2010 : le dépôt de la déclaration n° 3350 par les établissements redevables, accompagné du règlement de la taxe, doit être effectué auprès service des impôts des entreprises dont ils dépendent, et non plus auprès du régime social des indépendants (RSI). Pour les établissements appartenant à un réseau, la faculté offerte par le RSI de centraliser les déclarations pour effectuer un paiement unique n’est pas prévue par les nouvelles dispositions. Par conséquent, pour les franchisés ou franchiseurs succursalistes concernés, une déclaration et le paiement correspondant devront être déposés par chaque établissement auprès du centre des impôts dont il dépend.
Agnès Fernagut
Avocat fiscaliste
Gouache Avocats
1 : si par ailleurs ces établissements ont ouvert après le 1er janvier 1960 et que leur chiffre d’affaires annuel hors taxes de vente au détail en l’état est supérieur à 460.000 €
La Tascom est due pour tout établissement dont la surface de vente au détail pour les particuliers dépasse 400 m2, à l'exception de ceux ouverts avant le 1er janvier 1960 ou dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes de vente au détail en l'état est inférieur à 460 000 €.
Toutefois, lorsque plusieurs établissements sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne (« tête de réseau ») et exploités sous une même enseigne commerciale et lorsque la surface cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m2, la Tascom est due pour les établissements dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 .
En pratique, même si les surfaces de vente unitaires sont inférieures à 400 m², les multi-franchisés et les franchiseurs qui exploitent également eux-mêmes des points de vente, peuvent être assujettis à la Tascom si la surface cumulée des surfaces de vente exploitées sous une même enseigne est supérieure à 4.000 m².
Une déclaration récapitulative n°3351 a normalement été adressée par les personnes qui contrôlent directement ou indirectement plusieurs établissements au plus tard le 4 mai 2010, comportant pour chaque établissement les éléments permettant de calculer la Tascom.
Le taux de la Tascom, qui s’applique à la surface de vente au détail de chaque établissement, varie en fonction du chiffre d’affaires au mètre carré de l’établissement, de 5,74 € par m² à 35,70 € par m².
Les modalités de recouvrement ont été modifiées pour 2010 : le dépôt de la déclaration n° 3350 par les établissements redevables, accompagné du règlement de la taxe, doit être effectué auprès service des impôts des entreprises dont ils dépendent, et non plus auprès du régime social des indépendants (RSI). Pour les établissements appartenant à un réseau, la faculté offerte par le RSI de centraliser les déclarations pour effectuer un paiement unique n’est pas prévue par les nouvelles dispositions. Par conséquent, pour les franchisés ou franchiseurs succursalistes concernés, une déclaration et le paiement correspondant devront être déposés par chaque établissement auprès du centre des impôts dont il dépend.
Agnès Fernagut
Avocat fiscaliste
Gouache Avocats
1 : si par ailleurs ces établissements ont ouvert après le 1er janvier 1960 et que leur chiffre d’affaires annuel hors taxes de vente au détail en l’état est supérieur à 460.000 €
Partager :
