Gouache Avocats vous convie le jeudi 3 février 2011 de 8H30 à 10H30 pour un petit déjeuner :
Le droit du travail peut-il s’appliquer à vos contrats de distribution ?
dans ses locaux, 4 rue Dufrénoy, 75116 Paris (RDC).
Des distributeurs (franchisés, affiliés) cherchent régulièrement à obtenir une application judiciaire du droit du travail à leurs contrats commerciaux :
- soit en prouvant qu’ils revendent exclusivement à prix ou conditions déterminés par l’enseigne les marchandises qu’elle fournit exclusivement, dans un local qu’elle a agréé ;
- soit en prouvant que leur contrat de franchise ou d’affiliation ou les conditions de leur exécution créent en réalité un lien de subordination caractérisant un contrat de travail.
Les conséquences de l’application du droit du travail au contrat de distribution de l’enseigne sont lourdes : financièrement (rappels de salaires, congés payés et charges sociales liées) et politiquement (précédent préjudiciable créé dans le réseau).
L’application du droit social dépend de la rédaction des contrats de distribution de l’enseigne et de sa pratique (approvisionnement, fixation des prix, contrôle du réseau).
- Etes-vous confrontés à ces risques ?
- Quels sont les enjeux financiers et politiques de l’application du droit du travail ?
- Comment éviter ces risques ?
Jean-Baptiste Gouache, Avocat à la Cour, associé, membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise, gère habituellement ces problématiques. Il vous fera part du cadre juridique applicable et de son expérience, pour vous présenter les bonnes pratiques à retenir pour éviter l’application du droit du travail aux contrats de votre enseigne.
Afin de faciliter notre organisation, merci de bien vouloir nous confirmer votre présence avant le 31 janvier 2011, en nous contactant :
Par e-mail : jbg@gouache.fr
Ou par téléphone : 01 45 74 75 92 (Audrey CHELLY ou Jean-Baptiste GOUACHE)
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