Votre réseau est créé : vous souhaitez sécuriser le développement de votre enseigne et l’accélérer ?
Le développement est une phase critique pour la sécurité juridique du réseau. En franchise, un contentieux sur deux comporte une demande de nullité liée directement à la formation du contrat.
Or la nullité du contrat, si elle acquise en justice par votre distributeur, aura pour effet sa remise dans l’état où il se trouvait avant de signer le contrat : vous pouvez donc être condamné à lui rembourser son apport et ses comptes courants, ou le montant des investissements non amortis.
Nous pouvons vous aider à limiter considérablement ces risques :
• rédaction d’un DIP conforme aux articles L. 330-1 et R.330-3 du Code de commerce ;
• élaboration d’un calendrier de mise à jour de ce DIP ;
• validation des fiches enseignes publiées sur les sites de recrutement de franchisés ;
• élaboration ou validation du dossier de candidature type ;
• définition d’une procédure de recrutement de franchisés ou distributeurs adaptée à votre enseigne ;
• rédaction des documents type exigés par le respect de la procédure de développement ;
• création d’un dossier franchisé type ;
• audits de vos procédures de développement et de vos dossiers franchisés.
Nous pouvons aussi délivrer chaque DIP et rédiger chaque contrat de franchise ou de distribution en assurant, comme rédacteurs d’acte, la sécurité juridique de vos contrats.
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