En cas de litige entre un franchiseur et un franchisé, quatre options s’offrent aux parties prenantes : l’accord amiable, la médiation, l’arbitrage ou le procès, idéalement dans cet ordre. En effet, il est généralement conseillé, sauf faute grave de l’une ou l’autre des parties, de mettre en place une gradation dans les démarches effectuées afin d’éviter le procès, coûteux tant financièrement que moralement. Faisons le point sur les démarches à effectuer en cas de désaccord entre franchiseur et franchisé.
L’accord amiable : première étape de résolution d’un litige en franchise
Tout le monde est généralement plus disposé à faire des efforts dans le cadre d’une négociation amiable que lorsqu’une décision est imposée par un tribunal à l’issue d’un procès qui coûte en temps, en argent et en moral. C’est pourquoi l’accord amiable doit toujours être la première approche en cas de litige entre un franchiseur et un franchisé, à moins que la faute commise par l’une ou l’autre des parties soit grave au point de nécessiter des sanctions immédiates. Et encore.
Le franchiseur a apporté des informations biaisées, ne fournit pas le soutien, la formation ou l’accompagnement qu’il est supposé fournir, est trop directif sur la gestion du point de vente, a un comportement inapproprié, impose des conditions qui ne permettent pas de dégager une rentabilité, les résultats du point de vente sont très éloignés des prévisionnels fournis par l’enseigne ? Le franchisé ne respecte pas le concept, dénigre le réseau/la marque, met en place des actions qui nuisent à l’image de la marque, ne paie pas ses redevances, etc. ? Aucune de ces situations ne nécessite d’aller au procès avant d’avoir tenté de trouver un accord amiable.
Toutefois, amiable ne veut pas dire qu’il ne faut pas être ferme. La démarche pour faire entendre raison à son adversaire est la même que lors d’un procès : la partie qui se sent lésée doit constituer un dossier apportant des preuves, en quantité et en qualité suffisantes, des manquements de l’autre partie aux engagements pris lors de la signature du contrat de franchise. Cela permet d’une part de montrer le sérieux de la démarche et d’autre part de poser les bases sur lesquelles la négociation pourra se dérouler.
L’objectif ici est d’amener la partie fautive à corriger ses manquements. Le franchiseur peut, par exemple, financer une campagne de communication locale importante pour générer du trafic dans le point de vente, baisser temporairement ses redevances (voire les suspendre) pour permettre au franchisé de trouver sa rentabilité, etc.
Si, malgré cela, aucune solution n’est trouvée ou si les parties prenantes éprouvent des difficultés à échanger de manière responsable, sereine et constructive, elles peuvent solliciter l’intervention d’un médiateur.
La médiation pour faciliter l’accord amiable
Il existe de nombreux cabinets spécialisés dans la médiation un peu partout en France. La Fédération Française de la Franchise propose également des services de médiation, a minima pour les enseignes adhérentes. Le principe de cette démarche est simple : une personne formée aux techniques de médiation (et généralement de coaching) va intervenir pour rétablir le dialogue entre le franchiseur et le franchisé, sujets du litige, afin de dégager collectivement une solution acceptée par les deux parties. Cela peut paraître évident pour certains ou sans intérêt pour d’autres, et pourtant la médiation est largement utilisée depuis des décennies afin de résoudre les conflits dans les entreprises et les administrations ou entre des partenaires commerciaux et a largement démontré son efficacité. Encore une fois, cette solution permet idéalement d’éviter de résoudre le litige au tribunal !
L’arbitrage : une alternative coûteuse mais confidentielle au procès
Il est fréquent que les contrats de franchise incluent une clause attributive de compétence qui prévoit les procédures de règlement des litiges, et qui précise en particulier les instances qui seront amenées à statuer sur d’éventuels litiges.
Le tribunal arbitral est une institution dite « ad hoc », c’est-à-dire créée pour l’occasion et dissoute après. Ses membres sont en outre des commerçants, des entrepreneurs ayant une expérience du sujet traité, du droit et des jurisprudences associées. De ce fait, le tribunal arbitral est payant… et coûteux ! Outre son propre avocat, il faut rémunérer les membres du tribunal pour leur mission d’arbitrage. Dès lors, l’opération peut être très coûteuse.
Confidentielle, cette solution, qui aboutit néanmoins à un arbitrage qui vaut jugement et doit donc être appliqué par les parties comme s’il s’agissait d’une décision rendue par un tribunal, est généralement préférée par les franchiseurs. En revanche, son coût élevé pousse généralement les franchisés, en particulier ceux qui demandent une résolution de litige parce que leur point de vente n’atteint pas la rentabilité escomptée, à se tourner plutôt vers le tribunal de commerce.
Le procès au tribunal de commerce
Les litiges entre franchiseur et franchisé sont généralement traités par le tribunal de commerce compétent du siège social du franchiseur, sauf mention contraire dans la sus-citée clause attributive de compétence. Le procès au tribunal de commerce est gratuit mais peut être long et nécessite néanmoins de faire appel à un avocat pour défendre sa position. Il est en outre indispensable de mettre au dossier les éléments évoqués en début d’article pour la négociation à l’amiable. Le procès comme son jugement sont publics et peuvent entacher l’image de marque du franchiseur ou du franchisé, en fonction des faits reprochés et des jugements rendus.
Le procès aboutit généralement à des sanctions tranchées : annulation du contrat de franchise, dommages et intérêts (aussi bien au profit du franchisé que du franchiseur, selon la partie fautive), remboursements de droits d’entrée et/ou redevances, etc.
Le plus souvent, il est possible de trouver un accord à l’amiable, avec ou sans intervention d’un médiateur. Et c’est tant mieux car la mise en place d’un arbitrage ou, pire, d’un procès, rend impossible le maintien de la relation entre franchiseur et franchisé : le lien est rompu, la confiance est brisée. Or, Confiance et relation humaine solide sont les fondements d’un réseau de franchise pérenne et profitable à toutes les parties. Il faut donc réussir idéalement à trouver un accord sans en arriver à ces extrémités.
