Cession de franchise : que prévoit le contrat ?

Vendre son fonds de commerce pendant ou la fin de son contrat de franchise ?

Céder son fonds de commerce avec le contrat de franchise

Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce franchisé, le fait d'être lié par un contrat de franchise n'est pas nécessairement un avantage pour le cédant. D’une part, dans la détermination du prix de vente, le franchisé ne peut pas inclure les investissements propres à la franchise (droit d’entrée et redevances, agencement spécifique, etc.). En effet, la valeur du fonds de commerce est en principe calculée sur sa rentabilité et non sur les coûts des investissements engagés. Par ailleurs, le franchisé doit également respecter les conditions de son contrat de franchise concernant la cession. 

Il est important de souligner que ni l’enseigne, propriété du franchiseur, ni le contrat de franchise, conclu intuitu personae, ne peuvent être cédés par le franchisé. Lorsque la cession se produit en cours de contrat, le franchisé ne peut pas vendre son fonds de commerce indépendamment de l'enseigne. Il doit donc entamer des négociations pour une rupture anticipée du contrat de franchise avec son franchiseur qui établira un nouveau contrat avec le repreneur potentiel. Conformément à la clause d'agrément du contrat de franchise, le franchiseur aura ensuite son mot à dire sur la personne même du repreneur. Il pourra par ailleurs se porter lui-même acquéreur du fonds, en se basant sur la clause de préemption ou de préférence.

Céder son fonds de commerce à l'expiration du contrat de franchise

Une autre solution consiste à attendre la fin du contrat de franchise pour vendre le fonds de commerce sans l'enseigne. Cette stratégie n’est pas judicieuse, car les acquéreurs potentiels pourraient être réticents à reprendre un commerce nécessitant un changement d'enseigne. En pratique, cette alternative peut être pertinente uniquement si l'atout majeur du commerce repose sur son emplacement stratégique et non pas sur l’enseigne. L'acquéreur achète alors un emplacement plus qu’une activité spécifique. 

Ainsi, dans la majorité des cas, la cession d'un fonds de commerce franchisé engage non pas deux, mais trois parties : le cédant, le repreneur et le franchiseur. Dans ce contexte, le franchisé doit scrupuleusement respecter les clauses et conditions définies dans son contrat de franchise.

Les principales clauses encadrant la cession d’un commerce franchisé

La majorité des contrats de franchise comportent deux clauses qui encadrent la cession du fonds de commerce : la clause d’agrément ou la clause de préemption.

La clause d'agrément en cas de vente de franchise

La clause d'agrément est l’une des principales spécificités d’une cession de fonds de commerce en franchise. Elle donne au franchiseur le droit d'approuver ou de refuser un acquéreur potentiel lorsqu'un franchisé souhaite vendre son entreprise. Cette clause vise à protéger l'intégrité et la réputation de la marque en permettant au franchiseur de valider si l’acquéreur possède les compétences, l'expérience et les ressources financières nécessaires pour maintenir les standards de la franchise. 

En cas de refus, le franchisé doit chercher un autre acquéreur répondant aux critères de la franchise. Ce refus est discrétionnaire, c’est-à-dire que le franchiseur n’a pas à le justifier. Toutefois, cette clause d'agrément doit être raisonnable, et ne pas être utilisée de manière arbitraire ou discriminatoire par le franchiseur. Le franchisé peut toujours saisir la justice en cas de désaccord. Le franchiseur aura alors à justifier les motifs du ou des refus. Si le franchiseur accepte, l’acquéreur devra signer un nouveau contrat de franchise. 

Il est primordial de bien comprendre et accepter les termes de cette clause d’agrément avant de signer le contrat de franchise, car elle a un impact direct sur la capacité du franchisé à vendre librement son entreprise.

Cession d'entreprise en franchise : la clause du droit de préemption

Lors d'une opération de cession d'entreprise en franchise, le droit de préemption est une clause qui permet au franchiseur d'avoir la priorité sur le rachat du fonds de commerce en cours de cession par le franchisé. Le franchiseur n'est pas obligé de reprendre l'affaire en cours, mais il en a la possibilité et la priorité sur d'autres candidats.

Si elle n'est pas obligatoire, cette clause se retrouve dans la quasi-totalité des contrats de franchise. Cela s'explique principalement par le fait que la marque cherchera à conserver sa position face à la concurrence et continuer de bénéficier d'un emplacement de qualité pour ses points de vente.

L'exploitant souhaitant vendre son entreprise en franchise n'est pas perdant dans l'affaire, car si l'enseigne rachète son fonds, la valeur n'en sera pas dépréciée. Le droit de préemption accorde simplement la préférence au franchiseur. Les conditions définies dans le projet de vente de la franchise ne changeant pas.