Partie 3 : Franchises service : agrément service à la personne

La législation des services à la personne

Les services relevant de l’agrément simple facultatif sont :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage 
• Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains"
• Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique et Internet à domicile
• Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes dépendantes
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Coordination et délivrance de services à la personne

Les services relevant de l’agrément qualité obligatoire sont :

• La garde d’enfants à domicile
• Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile
• Assistance aux personnes handicapées
• Garde-malade à l’exclusion des soins
• Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes
• Accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile
• Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
  

Si l’activité est exercée sous forme d’entreprise individuelle ou de société commerciale ne comptant pas plus de dix salariés, l’immatriculation de l’entreprise se fera auprès de la Chambre de métiers. En revanche, l’immatriculation de l’entreprise individuelle et de la société commerciale comptant plus de dix salariés se fera auprès de la Chambre de commerce et d’industrie

Obtenir l’agrément, quel intérêt ?

L'intérêt d'obtenir un agrément simple ou qualité est double puisqu'il donne accès à des avantages pour l'entreprise et des avantages pour les clients.

Les avantages pour l'entreprise qu'elle soit prestataire ou mandataire, sont doubles :

Taux réduit de TVA (article 279-i du Code général des impôts) : L'entreprise agréée peut facturer ses prestations à 5,5% sous conditions que les services soient effectués au domicile de personnes physiques résidents en France et constituent des tâches à caractère familial ou ménager.
Exonération de cotisations sociales : L'entreprise agréée est exonérée de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie maternité, vieillesse), d’accidents du travail et d’allocations familiales, dans la limite d’un plafond d’une rémunération correspondant à un SMIC.

Les avantages pour le particulier consommateur de services à la personne sont eux-aussi doubles :

Aide fiscale (article 199 sexdecies du Code général des impôts) : L'aide fiscale est calculée au taux de 50 % sur la totalité des dépenses supportées par le particulier (salaire net versé, cotisations sociales salariales et patronales, frais de gestion facturés par l’organisme le cas échéant). L'aide accordée prend la forme d'un crédit d’impôt qui s’impute après la réduction d’impôt sur le montant de l’impôt sur le revenu. Si le foyer n'est pas imposable, le crédit d'impôt est payé au contribuable à la différence de la réduction d’impôt. Le plafond maximal des dépenses est fixé à 12 000 € par an et par foyer fiscal.
Ce plafond est augmenté de 1 500 € par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans. Le plafond est relevé à 20 000 € pour les contribuables invalides ou ayant une personne invalide à leur charge. Certaines activités n'ouvrent droit qu'à une aide fiscale limitée. Le montant maximum de prestations de petits bricolages dites « hommes toutes mains » éligible au crédit d'impôt est limité à 500 €. Les prestations d'assistance informatique et internet à domicile sont également plafonnées à 1 000 € par an, tandis que les petits travaux de jardinage sont plafonnés à 3 000 € par an.
Allègement des cotisations et contributions sociales : Cette mesure ne concerne que les salaires versés par les particuliers employeurs. La réduction de 15 points porte sur les cotisations patronales d’assurance sociales, d’allocations familiales et d’accident du travail de Sécurité sociale. Elle est calculée à partir de la rémunération brute soumise à cotisations.

Les formalités pour obtenir un agrément ?

Selon que l'agrément est simple ou qualité,les formalités diffèrent.Les agréments simples sont accordés par le Préfet de département du lieu d’implantation de son siège social. Le dossier de demande d'agrément est à retirer à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) qui se charge d'instruire le dossier. Sans réponse du préfet dans un délai de 2 mois, l’agrément est tacitement accordé. L’agrément simple est valable sur l’ensemble du territoire national pendant cinq ans.

Les agréments qualité (obligatoires pour certaines prestations en direction des publics fragiles) sont accordés par le Préfet sur avis du Président du Conseil général. Il porte sur la capacité de l'entreprise à assurer une prestation de qualité ainsi que sur l’affectation des moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence. L'agrément qualité doit répondre aux prescriptions du cahier des charges élaboré par l’Agence nationale des services à la personne. Sans réponse du préfet dans un délai de 3 mois, l’agrément est accordé tacitement. Attention : L’agrément qualité n'a qu'une portée départementale.
A noter : La loi prévoit une possibilité d’option entre l’application de la réglementation prévue par le code de l’action sociale et des familles (l’autorisation) et celle prévue par le code du travail (l’agrément qualité).

Et après l'obtention ?

La loi oblige les entreprises agréées à fournir des états mensuels et un bilan annuel à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Ces éléments chiffrés concernent vos activités. L'état mensuel d'activité doit indiquer l'objet social et le mode d'intervention de l'organisme (prestataire, mandataire...). Il doit également indiquer le nombre de salariés ayant travaillé dans le mois, le nombre d’heures travaillées, la masse salariale que cela représente. Le bilan annuel d'activité quant à lui est un document synthétique qui a pour objectif de décrire l'activité de l'année (prestations effectuées, nombre de salariés, heures travaillées, clients, formations...).
Ce document associé à un tableau statistique annuel est à la fois quantitatif et qualitatif. La remise de ces documents est obligatoire pour conserver l'agrément.

La certification des services à la personne

Outre l'obtention de l'agrément, une entreprise peut choisir de procéder à la certification de ses prestations de services à la personne. La certification s'inscrit dans une démarche de qualité globale des prestations. Elle permet un plus de confiance avec le client et apporte un vrai plus face aux concurrents. La certification de service est encadrée par le code de la consommation. Elle est valable 3 ans. Pour obtenir une certification, l'entreprise doit s'engager à respecter la totalité des engagements définis dans le référentiel de certification de service. Cet effort au quotidien est audité par un organisme certificateur à l'obtention puis chaque année.

Dans le secteur des services à la personne, deux organismes certificateurs sont habilités à fournir des certifications qualité : la Marque NF Services aux personnes et la Certification Qualicert – SGS.


Dominique, Journaliste toute-la-franchise.com ©