Réglementation : ce qui change à partir du 1er juillet 2014

En ce premier jour de juillet, les entreprises sont soumises à de nouvelles obligations. Plusieurs réformes votées dans le courant de l'année sont mises en application aujourd’hui, et certaines auront un impact non négligeable sur les entreprises. Il est important pour les franchisés et les franchiseurs de tous secteurs de ne pas négliger des changements qui pourront impacter leur activité. Alors, que retenir ? Notre dossier vous aidera à décider lesquels auront une incidence sur le fonctionnement de votre entreprise et à vous assurer une bonne transition.

Obligations 2014 : un tour d'horizon

Après les changements de juillet 2013 concernant les cotisations patronales, les aides à l'embauche, les tarifs téléphoniques et les allocations chômage, 2014 sera une année sociale. Des contrats de travail à temps partiel d'un minimum de 24 heures ; des congés parentaux pour le deuxième parent ; des droits rechargeables pour les demandeurs d'emploi ; un remaniement des procédures collectives pour favoriser les entreprises en difficulté ; etc. On note également la fin de l'exonération des cotisations chômage pour les salariés de plus de 65 ans.

Entreprises en difficulté : un remaniement des procédures collectives

Une réforme importante pour les chefs d'entreprises, le droit des entreprises en difficulté sera modifié à partir du 1er juillet prochain. Les sociétés endettées pourront désormais bénéficier d'une procédure de " rétablissement professionnel " calquée sur la formule appliquée pour les particuliers en situation de surendettement. Les créances déclarées par un professionnel pourront donc se voir purement et simplement effacées afin que celui-ci puisse reprendre son activité. En somme, il s'agit d'une opportunité pour un chef d'entreprise de rebondir sans passer par la liquidation judiciaire.

Une procédure de sauvegarde accélérée viendra également aider les entrepreneurs débiteurs. Ils pourront constituer un projet dans un délai de trois mois et le proposer à l'ensemble des créanciers. Pendant cette période, ils pourront bénéficier de délais de grâce. Un renforcement de la protection des tierces parties amenant de nouveaux financements est également prévu.

En ce qui concerne la prévention des difficultés, les pouvoirs publics ont cherché à réduire les délais de procédure. Professions indépendantes et libérales se verront admissibles au lancement d'une procédure d'alerte. Enfin, si une entreprise ne réunit pas les conditions pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, le juge pourra immédiatement prononcer la liquidation judiciaire.

Il convient de noter que les procédures déjà engagées à la date de mise en application de la réforme ne seront pas affectées.

Salariés seniors : des cotisations en hausse

Au premier juillet, les salariés de plus de 65 ans ne seront plus exonérés de cotisations chômages : eux aussi seront mis à contribution pour financer l'Unedic. En conséquence, le gouvernement prévoit de créer une contribution spécifique de solidarité qui sera versée au régime d'assurance chômage pour ces salariés seniors. Cette contribution sera dotée d'un taux de 6,4 %, pris en charge à hauteur de 4 % par l'employeur tandis que 2,4 % seront à la charge du salarié.

En revanche, l'accord signé par les partenaires sociaux le 22 mars dernier donnera droit aux allocations chômage aux demandeurs d'emploi nés à partir du 1er janvier 1955 jusqu'à l'âge de 62 ans (au lieu de 61 ans précédemment). À noter également : les salariés qui ne justifient pas assez de trimestres pour recevoir une pension à taux plein sans décote pourraient recevoir des allocations chômage un an de plus, c'est à dire jusqu'à 67 ans au lieu de 66 ans.

Le temps partiel à 24 heures et les heures complémentaires

Dès le 1er juillet prochain, tout contrat de travail à temps partiel ne pourra concerner que des périodes d'un minimum de 24 heures hebdomadaires (ou équivalent sur le mois ou l'année). Cette disposition de la loi sur la sécurisation de l'emploi constitue un changement important au sein du Code du travail. Pour rappel, la loi qui transposait l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi, conclu en janvier 2013 par les partenaires sociaux, avait été promulguée en juin.

La loi prévoit des dérogations dans trois cas de figure : les étudiants de moins de 26 ans et les personnes en insertion qui ont besoin d'horaires compatibles avec leurs études ou leur parcours d'insertion ; une demande expresse du salarié pour des raisons personnelles ou parce qu'il cumule des activités différentes (soumise à l'accord de l'employeur) ; et la conclusion d'un accord de branche étendu. Ce dernier doit cependant comprendre des garanties assurant des horaires réguliers ou permettant de cumuler des activités jusqu'à attendre la durée minimale ou le temps plein.

Dans le cas où un salarié travaille moins de 24 heures sans accord de branche, il est prévu que les plages de travail soient regroupées " sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes ". Un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche étendu peut venir confirmer cette organisation du temps de travail.

Il est important de noter que les salariés ayant signé un contrat de travail à temps partiel avant le 1er juillet 2014 pourront effectuer moins de 24 heures par semaine si c'est ce que leur contrat dicte, et ce jusqu'au 31 décembre 2015. S'il le souhaite, un salarié pourra faire la demande à son employeur afin de travailler sur la nouvelle durée minimale légale. La loi prévoit toutefois que l'employeur pourra arguer de l'activité économique pour justifier un refus.

Le congé parental pour le deuxième parent

Suite au projet de loi sur l'égalité hommes-femmes, de nouvelles règles entrent en vigueur à partir du 1er juillet. Les pouvoirs publics avaient constaté que 997 congés parentaux sur 1000 étaient pris par les femmes. Pour permettre aux pères de profiter des premiers moments de leurs têtes blondes, le projet de loi proposé le 16 septembre dernier entraîne les changements décrits ci-dessous. La réforme entre en vigueur pour tout enfant né ou adopté à compter du 1er juillet prochain.

Le congé parental à la naissance d'un premier enfant reste d'une durée de six mois, mais de six mois supplémentaires sont accordés au second parent. Ces deux périodes de congés ne peuvent toutefois pas être prises au même moment. Dans le cas des enfants à partir du deuxième, la durée cumulée ne change pas : elle reste d'un an, prolongeable jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. La nouveauté est que le deuxième parent peut prendre six mois de congés sur cette période : cela revient à dire que le premier parent perd six mois sur les trois ans au profit de son conjoint. Si ce dernier ne souhaite pas prendre de congé parental, la durée effective est donc réduite à deux ans et demi.

Des tarifs d'immatriculation en baisse

Les tarifs d'immatriculation des entreprises commerciales seront réduits de moitié à compter du 1er juillet 2014. Pour un créateur d'entreprise, s'enregistrer au registre du commerce et des sociétés (RCS) coûtera 31,20 € au lieu de 62,40 € pour entreprise individuelle commerciale, et 41,12 € contre 84,24 € pour une société commerciale. En outre, pour refléter la baisse du supplément pour un téléchargement ou un envoi par courriel, le tarif de transmission en ligne d'un extrait K ou Kbis sera de 3,90 € au lieu de 5,46 €.