Taxe locale sur la publicité extérieure : la franchise touchée de plein fouet
Les grandes enseignes nationales de franchise vont devoir revoir leurs stratégies signalétiques en profondeur ! Là où s'étalaient jusqu'à maintenant, avec force mètres carrés pour être vus de loin, les grands noms connus de la franchise, les communes vont taxer.
C'est nouveau ? Pas vraiment, puisque la taxe sur la publicité extérieure est en fait en vigueur depuis le 1er janvier 2009... mais les effets commencent à se faire sentir aujourd'hui, par effet boomerang puisque légalement, la mise en place de la TLPE au sein d'une commune précise nécessite une délibération du conseil municipal, qui doit être prise avant le 1er juillet de l’année N pour une application en N+1. Déjà de nombreux commerces franchisés ou non font grise mine avec des notes à régler particulièrement salées.
En comparaison, la taxe professionnelle abrogée depuis le 1er janvier 2010 (lire notre article « Les vœux économiques de Nicolas Sarkozy) fait figure d'amusette. C'est dire !
Une généralisation rapide
Si cette taxe est facultative c'est-à-dire que les communes peuvent parfaitement ne pas l'instaurer ou l'instaurer avec souplesse sur le sol de leur territoire, elle va sans nul doute se généraliser en France.
Pourquoi ? En fait, depuis la disparition de la taxe professionnelle, les communes doivent faire feu de tout bois pour remplir leurs caisses. Ce nouveau dispositif jusqu'à maintenant un peu passé inaperçu devrait rapidement prendre son essor. Cerise sur le gâteau, les communes n'ont aucune obligation d'information envers les commerçants redevables. Du coup, en décembre 2009, de nombreux commerçants se sont vu étranglés par cette nouvelle taxe surprise dont ils n'avaient bien évidemment jamais entendus parler auparavant. Pour savoir si son commerce est redevable, les commerçants doivent faire la démarche de s'informer en mairie.
Aujourd'hui, de nombreuses villes françaises ont déjà mis en place la TLPE parmi lesquelles Montpellier, Carcassonne, Strasbourg, Perpignan, Le Mans, La Roche-sur-Yon, Lannion, Lorient, Hennebont, Les Herbiers, Reims, Colmar, Narbonne, Redon, Soissons, Sélestat...
Qu'est-ce que la taxe locale sur la publicité extérieure ?
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) remplace la TSA (taxe sur la publicité de type affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) et la taxe sur les véhicules publicitaires. La TLPE concerne selon la loi tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, c’est-à-dire « l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif ». Les supports publicitaires de type enseignes et pré-enseignes sont taxables. La taxe s’applique par mètre carré et par an.
La superficie retenue est celle utile, c’est-à-dire la surface effectivement utilisable à l’exclusion de l’encadrement du support. Les supports de communication qui ne sont pas fixes n'entrent pas dans l'assiette de calcul. Le calcul de la taxe pour les enseignes de magasin se fait sur la base d'une superficie globale.
Combien coûte la taxe locale sur la publicité extérieure ?
Les tarifs appliqués varient en fonction de la politique de la commune. Pour les communes qui taxaient précédemment les enseignes au titre de la TSA (taxe sur la publicité), une période transitoire est prévue jusqu'au 1er janvier 2014. Pour les communes qui ne taxaient pas précédemment au titre de la TSA, les tarifs varient en fonction de la superficie totale des publicités.
Au maximum, pour les dispositifs publicitaires d'une superficie totale inférieure à 12 m², les tarifs sont de 15 €/m² dans les communes ou EPCI dont la population est inférieure à 50 000 habitants, 20 €/m² dans les communes ou EPCI dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants et 30 €/m² dans les communes ou EPCI dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants. Sauf délibération contraire du conseil municipal, les enseignes dont la superficie totale n’excède pas 7 m² sont exonérées.
Ces tarifs de droits communs peuvent être soumis à des effets multiplicateurs lorsque les supports (publicités et pré-enseignes) présentent une superficie individuelle supérieure à 50 m2 (multiplié par 2), ou que l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique (multiplié par 3).
Lorsque les enseignes dépassent 50 m2 et utilisent un procédé numérique, le coefficient multiplicateur est de 6. Pour les enseignes, les tarifs sont également soumis à coefficient multiplicateur : x 2 pour les enseignes d'une superficie comprise entre 12 m² et 50 m², x 4 pour les enseignes d'une superficie de plus de 50 m². A ces règles générales, peuvent à l'occasion se regreffer des majorations ponctuelles. Les communes peuvent également décider d'accorder des rabais sur la TLPE voire même des exonérations totales.
La TLPE en pratique
La taxe est due pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Lorsqu'une enseigne est posée en cours d'année, la taxation se fait prorata temporis. Le commerçant est redevable de la taxe sur l'ensemble des supports qu'il détient (fronton de boutique, pré-enseigne sur les abords des routes...), seules les vitrines sont exemptées de taxe. Le paiement de la taxe se fait sur la base d'une déclaration annuelle du commerçant à adresser à la commune ou à l'EPCI avant le 1er mars de l'année.
Cette déclaration doit être détaillée et faire mention de la superficie de chaque support. Si la commune ne peut procéder à une taxation d'office sur la base d'un relevé réalisé par un tiers, la déclaration du commerçant étant obligatoire, la commune peut décider de taxer a priori au prix fort le contrevenant. La taxe est exigible à compter du 1er septembre de chaque année d'imposition sur la base d'un titre de recette édité par la commune ou l'EPCI.
Des réactions un peu partout en France
La mise en place progressive de la TPLE dans les communes lisse la portée des réactions des commerces subitement soumis à une taxe qu'ils n'avaient pas vu venir. Quelques groupements de commerçants ont réagi de façon isolée comme à Soissons ou encore à Redon en bâchant leurs enseignes en signe de protestation. Dans de nombreux endroits, les commerçants ont également revus de façon précipitée la superficie de leurs enseignes avant la date fatidique du 1er janvier pour payer moins.
Si ces réductions de surface peuvent être réalisées facilement par les commerçants indépendants, les magasins en franchise eux ne peuvent à l'évidence que subir de plein fouet puisque les enseignes sont calibrées par le franchiseur dans le cadre bien souvent d'une charte graphique stricte...
Sachant qu'à raison de 15 à 30 € le mètre carré souvent soumis à un coefficient multiplicateur de 2, 4 voire 6, la note grimpe vite, les franchiseurs vont certainement devoir dans les prochains mois faire « plus discret » pour éviter la grogne de leurs franchisés.
Dominique, Journaliste toute-la-franchise.com ©
C'est nouveau ? Pas vraiment, puisque la taxe sur la publicité extérieure est en fait en vigueur depuis le 1er janvier 2009... mais les effets commencent à se faire sentir aujourd'hui, par effet boomerang puisque légalement, la mise en place de la TLPE au sein d'une commune précise nécessite une délibération du conseil municipal, qui doit être prise avant le 1er juillet de l’année N pour une application en N+1. Déjà de nombreux commerces franchisés ou non font grise mine avec des notes à régler particulièrement salées.
En comparaison, la taxe professionnelle abrogée depuis le 1er janvier 2010 (lire notre article « Les vœux économiques de Nicolas Sarkozy) fait figure d'amusette. C'est dire !
Une généralisation rapide
Si cette taxe est facultative c'est-à-dire que les communes peuvent parfaitement ne pas l'instaurer ou l'instaurer avec souplesse sur le sol de leur territoire, elle va sans nul doute se généraliser en France.
Pourquoi ? En fait, depuis la disparition de la taxe professionnelle, les communes doivent faire feu de tout bois pour remplir leurs caisses. Ce nouveau dispositif jusqu'à maintenant un peu passé inaperçu devrait rapidement prendre son essor. Cerise sur le gâteau, les communes n'ont aucune obligation d'information envers les commerçants redevables. Du coup, en décembre 2009, de nombreux commerçants se sont vu étranglés par cette nouvelle taxe surprise dont ils n'avaient bien évidemment jamais entendus parler auparavant. Pour savoir si son commerce est redevable, les commerçants doivent faire la démarche de s'informer en mairie.
Aujourd'hui, de nombreuses villes françaises ont déjà mis en place la TLPE parmi lesquelles Montpellier, Carcassonne, Strasbourg, Perpignan, Le Mans, La Roche-sur-Yon, Lannion, Lorient, Hennebont, Les Herbiers, Reims, Colmar, Narbonne, Redon, Soissons, Sélestat...
Qu'est-ce que la taxe locale sur la publicité extérieure ?
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) remplace la TSA (taxe sur la publicité de type affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) et la taxe sur les véhicules publicitaires. La TLPE concerne selon la loi tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, c’est-à-dire « l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif ». Les supports publicitaires de type enseignes et pré-enseignes sont taxables. La taxe s’applique par mètre carré et par an.
La superficie retenue est celle utile, c’est-à-dire la surface effectivement utilisable à l’exclusion de l’encadrement du support. Les supports de communication qui ne sont pas fixes n'entrent pas dans l'assiette de calcul. Le calcul de la taxe pour les enseignes de magasin se fait sur la base d'une superficie globale.
Combien coûte la taxe locale sur la publicité extérieure ?
Les tarifs appliqués varient en fonction de la politique de la commune. Pour les communes qui taxaient précédemment les enseignes au titre de la TSA (taxe sur la publicité), une période transitoire est prévue jusqu'au 1er janvier 2014. Pour les communes qui ne taxaient pas précédemment au titre de la TSA, les tarifs varient en fonction de la superficie totale des publicités.
Au maximum, pour les dispositifs publicitaires d'une superficie totale inférieure à 12 m², les tarifs sont de 15 €/m² dans les communes ou EPCI dont la population est inférieure à 50 000 habitants, 20 €/m² dans les communes ou EPCI dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants et 30 €/m² dans les communes ou EPCI dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants. Sauf délibération contraire du conseil municipal, les enseignes dont la superficie totale n’excède pas 7 m² sont exonérées.
Ces tarifs de droits communs peuvent être soumis à des effets multiplicateurs lorsque les supports (publicités et pré-enseignes) présentent une superficie individuelle supérieure à 50 m2 (multiplié par 2), ou que l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique (multiplié par 3).
Lorsque les enseignes dépassent 50 m2 et utilisent un procédé numérique, le coefficient multiplicateur est de 6. Pour les enseignes, les tarifs sont également soumis à coefficient multiplicateur : x 2 pour les enseignes d'une superficie comprise entre 12 m² et 50 m², x 4 pour les enseignes d'une superficie de plus de 50 m². A ces règles générales, peuvent à l'occasion se regreffer des majorations ponctuelles. Les communes peuvent également décider d'accorder des rabais sur la TLPE voire même des exonérations totales.
La TLPE en pratique
La taxe est due pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Lorsqu'une enseigne est posée en cours d'année, la taxation se fait prorata temporis. Le commerçant est redevable de la taxe sur l'ensemble des supports qu'il détient (fronton de boutique, pré-enseigne sur les abords des routes...), seules les vitrines sont exemptées de taxe. Le paiement de la taxe se fait sur la base d'une déclaration annuelle du commerçant à adresser à la commune ou à l'EPCI avant le 1er mars de l'année.
Cette déclaration doit être détaillée et faire mention de la superficie de chaque support. Si la commune ne peut procéder à une taxation d'office sur la base d'un relevé réalisé par un tiers, la déclaration du commerçant étant obligatoire, la commune peut décider de taxer a priori au prix fort le contrevenant. La taxe est exigible à compter du 1er septembre de chaque année d'imposition sur la base d'un titre de recette édité par la commune ou l'EPCI.
Des réactions un peu partout en France
La mise en place progressive de la TPLE dans les communes lisse la portée des réactions des commerces subitement soumis à une taxe qu'ils n'avaient pas vu venir. Quelques groupements de commerçants ont réagi de façon isolée comme à Soissons ou encore à Redon en bâchant leurs enseignes en signe de protestation. Dans de nombreux endroits, les commerçants ont également revus de façon précipitée la superficie de leurs enseignes avant la date fatidique du 1er janvier pour payer moins.
Si ces réductions de surface peuvent être réalisées facilement par les commerçants indépendants, les magasins en franchise eux ne peuvent à l'évidence que subir de plein fouet puisque les enseignes sont calibrées par le franchiseur dans le cadre bien souvent d'une charte graphique stricte...
Sachant qu'à raison de 15 à 30 € le mètre carré souvent soumis à un coefficient multiplicateur de 2, 4 voire 6, la note grimpe vite, les franchiseurs vont certainement devoir dans les prochains mois faire « plus discret » pour éviter la grogne de leurs franchisés.
Dominique, Journaliste toute-la-franchise.com ©
