L’enseigne dans la cession du fonds de commerce au sein du réseau de franchise
Le cessionnaire d'un fonds de commerce franchisé doit préalablement signer un contrat de franchise pour utiliser l'enseigne.
La cession par un franchisé de son fonds de commerce emporte certaines spécificités s’agissant de l’enseigne de son point de vente dont il n’a pas la réelle disposition.
Pour rappel, le fonds de commerce constitue une universalité d’éléments dans lesquels se trouvent usuellement la clientèle, le droit au bail, les éléments corporels attachés au fonds de commerce, les contrats de travail (qui sont légalement et obligatoirement transmis au cessionnaire avec le fonds) et l’enseigne.
Ce dernier élément incorporel du fonds de commerce est l’appellation, la dénomination sous laquelle est connu le point de vente et sous laquelle est exploité le fonds.
A ce titre, si l’enseigne constitue traditionnellement un élément important du fonds de commerce puisqu’il est un élément identificateur et de ralliement de la clientèle (et se trouve donc usuellement cédée avec le fonds de commerce), le franchisé ne pourra pas procéder à sa cession avec le fonds, l’enseigne ne lui appartenant pas.
A ce titre, le franchiseur, tant par le contrat de franchise que par ses droits de propriété industrielle (l’enseigne reproduisant le signe distinctif protégé à titre de marque par le franchiseur), conserve la maitrise de l’enseigne qui ne pourrait donc être cédée paisiblement avec le fonds de commerce par le cédant (le cessionnaire se rendrait alors fautif de contrefaçon s’il exploitait le fonds sous le signe distinctif du franchiseur faute d’être l’un des franchisés de ce dernier).
Le cessionnaire du fonds de commerce pourra éventuellement reprendre à son compte l’usage et le bénéfice de l’enseigne après la cession du fonds de commerce mais il tiendra alors son droit non du cédant du fonds de commerce mais du contrat de franchise qu’il signera avec le franchiseur parallèlement et concomitamment à l’acte de cession du fonds. Cette signature du contrat de franchise constitue alors usuellement une condition déterminante à la cession du fonds de commerce, le cessionnaire étant intéressé par la reprise d’un fonds de commerce déjà aux « normes » du réseau de franchise.
Bien évidemment, le cessionnaire pourra également obtenir le bénéfice de l’enseigne s’il devient successeur du cédant au contrat de franchise dont bénéficiait ce dernier.
Le cessionnaire et le cédant devront se conformer préalablement à la cession du fonds de commerce à l’éventuelle procédure d’agrément et/ou de préemption usuellement stipulée au contrat de franchise.
On ajoutera que le cessionnaire et le cédant devront être vigilants à la portée et au champ d’application des clauses de non-affiliation post-contractuelle si le cessionnaire souhaitait après la cession exploiter le fonds de commerce sous une enseigne d’un réseau de franchise concurrent du franchiseur du cédant. Toutefois, l’extension de l’effet d’une telle clause de non-réaffiliation au cessionnaire de l’ancien franchisé est discutée.
Ainsi, si l’enseigne constitue un élément essentiel du fonds de commerce en ce qu’elle rallie la clientèle au point de vente, elle n’en demeure pas moins très précaire pour le franchisé puisque le franchiseur en conserve la pleine maîtrise.
Benjamin BOURGEOIS
Avocat - Simon Associés
