Cession d'un fonds de commerce : Le retour de "nouvelles" obligations
La publication dans un journal habilité est rétablie
Supprimée par la loi Macron, l'obligation de publication de la vente d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales est de nouveau d'actualité.
Depuis le 16 novembre, toute cession d'un fonds de commerce doit faire l'objet d'une publication officielle dans un journal d'annonces légales. Cette « nouvelle » obligation marque en fait un retour en arrière à la situation précédente. En effet, avant la loi Macron du 6 août 2015, la cession d'un fonds de commerce devait obligatoirement être publiée dans un journal d'annonces légales. Puis, l'article 107 de la loi Macron a supprimé cette obligation. Depuis le 16 novembre 2016, l'obligation revient sur le devant de la scène dans le cadre cette fois, de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Comme précédemment, la publication doit intervenir à la diligence de l’acquéreur ou de la société bénéficiaire de l’apport dans les quinze jours de la vente ou de l’apport du fonds de commerce. Dans ce même délai, l’acquéreur ou la société doit également faire publier la vente ou l’apport au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (C. com. art. L 141-12).
Bon à savoir aussi : la loi du 14 novembre 2016 modifie les dispositions de l’article 201, I du CGI qui fixent le point de départ du délai de quarante-cinq jours imparti pour déposer la déclaration administrative de cession ou de cessation d’activité. Désormais, dans le cas de la cession d’un fonds de commerce (par vente ou apport), le délai imparti commence à courir du jour où la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales.
