Conflit franchisé-franchiseur : La Chambre de médiation de la Fédération Française de la Franchise
Litige Franchiseur Franchisé : la médiation est la meilleure voie de résolution des conflits
Comme dans toutes relations, la relation entre un franchiseur et un franchisé souffre de désaccords qui peuvent parfois aboutir à un conflit. Dans ce cas, comme l’indique Me Serge Méresse, avocat spécialisé dans la défense des franchisés, « les parties n’ont que trois solutions pour régler le conflit : la conciliation, la médiation et le contentieux ».
La médiation : la meilleure voie pour régler un litige en franchise
Comme le souligne Serge Méresse, « la médiation s’impose comme le moyen le plus équitable, le moins onéreux, le plus rapide et le plus efficace pour traiter les litiges entre un franchiseur et un franchisé qui, avec l’aide d’une tierce partie, le médiateur, travaillent à trouver une solution amiable sans forcément avoir recours au droit » (cf. Conflit franchiseur / franchisé : la médiation s’impose comme une solution intelligente et rapide).
Depuis de nombreuses années, la Fédération Française de la Franchise encourage cette voie de règlement de conflit entre franchisé et franchiseur. Elle a en ce sens élaboré un règlement de médiation franchiseur-franchisé et mis en place une Chambre dédiée, la Chambre M2F. Celle-ci a vocation à organiser la médiation demandée par l’une des parties puis à accompagner les débats en vue de la résolution du conflit dans le respect du Code de déontologie européen de la franchise.
Quel est le rôle la Chambre M2F de la Fédération Française de la Franchise ?
Composition de la Chambre Médiation Franchiseur-Franchisé
La Chambre M2F est composée de trois membres titulaires (un président, un franchiseur, un franchisé) et de trois suppléants (un vice-président, un franchiseur, un franchisé) qui ne peuvent appartenir à un même réseau de franchise. De même, s’il existe un conflit d’intérêt entre un des membres de la Chambre et les parties concernées par la médiation, celui-ci ne peut siéger. C’est notamment le cas s’il appartient au même réseau ou à un réseau concurrent.
Le rôle du médiateur
Le rôle du médiateur est de favoriser, par le dialogue, un rapprochement des parties dans l’optique d’aboutir à un règlement amiable du conflit dans le strict respect du Code de déontologie européen de la franchise. Ce dernier point est primordial pour la fédération et la Chambre M2F qui indiquent qu’aucun accord ne saurait être favorisé dès lors qu’il va à l’encontre de ce code ou, plus largement, qu’il sort du cadre légal.
Le médiateur n’est pas soumis à une obligation de résultats, mais s’évertue à déployer tous les moyens pour faciliter la discussion entre les parties et permettre à chacun d’exposer ses arguments et opinions. La mission du médiateur est de désamorcer le conflit en se posant comme une tierce partie indépendante et impartiale, obéissant aux principes d’équité et de justice.
La confidentialité, un principe fondamental de la médiation
La confidentialité est également un principe fondamental de la médiation qui s’applique aux trois parties. Le médiateur est tenu de respecter cette stricte confidentialité, tout comme le franchiseur et le franchisé qui s’engagent à ne divulguer aucune des informations recueillies dans le cadre de la médiation, que celle-ci aboutisse ou non. Si un accord est trouvé à l’issue du processus, son contenu est également soumis à ce principe de confidentialité. Déroger à cette obligation de confidentialité laisse à la partie adverse la possibilité de revendiquer réparation du préjudice subi.
Quelles conditions pour saisir la chambre de médiation de la Fédération Française de la Franchise ?
La saisine de la Chambre M2F peut se faire par le franchiseur, par le franchisé ou par leurs représentants. Saisir la Chambre et accepter la médiation implique des parties un engagement dans la recherche de bonne foi d’une résolution amiable du conflit qui les opposent. La médiation repose en effet sur la volonté des deux parties de trouver une solution de gré à gré au différend qui les oppose. Aussi, si chacune des deux parties peut saisir la Chambre, elles sont également libres d’accepter ou de refuser la médiation et de l’interrompre à tous moments.
Concrètement, pour saisir la Chambre M2F, il faut se rapprocher de son Secrétariat dont le rôle est d’instruire les dossiers et de valider la recevabilité des dossiers en fonction de critères des critères suivants :
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Comment se déroule la médiation ?
Voici un schéma représentant le processus d’une médiation :
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Combien coute une médiation ?
La saisine de la Chambre M2F implique le versement de frais de dossiers qui s’élèvent à 150€. Ce montant est réglé par le demandeur à la Fédération Française de la Franchise et correspond aux frais d’instruction et de gestion du dossier.
Si le dossier est recevable et que le défendeur accepte la médiation, les deux parties auront à régler un montant de 760€ à parts égales, à titre prévisionnel avant la séance de médiation. Cette somme couvre quatre heures de médiation. Si, en fonction du déroulé de la médiation, la Chambre ou le médiateur estime que ces sommes s’avèrent insuffisantes, un appel de fonds complémentaire sera adressé aux parties qui auront à le régler à parts égales.
A cela s'ajoute les honoraires du médiateur fixés selon un barème prenant en compte le montant du litige. En 2024, ces honoraires vont de 900€HT pour un montant de litige de 0 à 150.000€ à 5.400€HT pour un montant supérieur à 700.000€.
Pour en savoir davantage sur la Médiation Franchiseur Franchisé (M2F), rendez-vous sur le site de la Fédération Française de la Franchise
