Conflit franchiseur / franchisé : la médiation s’impose comme une solution intelligente et rapide
Il n'existe que trois voies pour régler un conflit entre franchiseur et franchisé et la médiation est la meilleure
Serge Méresse, associé-fondateur du cabinet BMGM, est un spécialiste reconnu de la défense des franchisés, affiliés et mandataires. Dans cette tribune libre, il met en avant les atouts de la médiation dans le cadre de la résolution d’un conflit entre franchiseur et franchisé. La franchise met en œuvre des mécanismes qui interagissent entre un franchiseur, un franchisé et un réseau. Les intérêts personnels et les intérêts communs s’y heurtent souvent et c’est là que naissent les conflits. Pour les résoudre, il n’existe que trois voies : la conciliation, la médiation et le contentieux.
Les avantages de la médiation dans le règlement de conflits entre franchiseurs et franchisés
La conciliation a pour limite le rapport de force dont bénéficie le franchiseur et le contentieux est long, couteux et aléatoire.
La médiation a pour avantage d’être rapide, confidentielle, peu onéreuse et elle laisse aux parties la possibilité de trouver elles-mêmes leurs solutions avec l’aide du médiateur qui a leur confiance parce qu’il est indépendant, neutre et impartial dans l’exécution de sa mission.
La médiation est organisée par la loi et elle repose sur la libre volonté de chacune des parties d’y participer.
Comme avocat, j’ai souvent constaté qu’une solution plus intelligente et plus rapide que le procès aurait pu être trouvée si chacun avait fait preuve de plus de raison pour chercher ensemble une solution adaptée à leurs besoins réels.
La médiation : quel cadre juridique ?
La médiation est définie par l’article 1530 du Code de procédure civile comme un « processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligences ».
Le « médiateur n’est ni un juge, ni un arbitre, ni un expert mais plutôt un ‘catalyseur’ dont l’objectif est de faciliter les négociations entre les parties afin de les aider à trouver elles-mêmes une solution à leur différend » comme le précise le CMAP.
La procédure doit respecter des règles dont la confidentialité qui est absolue. Elle est organisée soit par le médiateur, soit par un organisme spécialisé comme le CMAP qui désigne le médiateur. Les couts sont négociés avec le médiateur ou sont fixés selon le barème de l’organisme. La durée de la médiation est variable selon les parties ou la nature du dossier, mais en général, elle ne dépasse pas trois mois.
La médiation peut être demandée par toute personne qui le souhaite, elle peut aussi être proposée par un juge ou être imposée par le contrat s’il prévoit cette procédure.
Si la médiation aboutit à un accord, les parties signent une transaction qui met un terme définitif à leur différend et qui a l’autorité de la chose jugée. En cas d’échec, elles poursuivront leur procès, car leurs droits contentieux sont préservés.
Que peut-on attendre de la médiation dans la franchise ?
Les sujets de désaccords ne manquent pas dans la vie d’une franchise. La jurisprudence rendue depuis une quarantaine d’années en témoigne. Le rapport de force du franchiseur, le déséquilibre des relations et la gestion très verticale des réseaux rendent le dialogue souvent difficile par manque de concertation, par peur de l’autre ou par manque d’imagination.
La médiation permet de « déplacer » le conflit et de créer un espace confidentiel dans lequel le médiateur cherchera à aider les parties à trouver leur propre solution.
La force du processus de médiation donne à chacun les moyens de dépasser ses blocages et d’imaginer un champ de solutions ouvert à l’imagination de chacun à condition que ces solutions soient légales. Elle favorise le cheminement des parties dans la recherche d’une solution dans un esprit positif.
Et si l’une des parties décide de mettre fin à la médiation, étant précisé qu’elle n’est pas obligée de se justifier, la procédure prendra fin sans que cela ait de conséquences sur les droits contentieux de l’une ou de l’autre. Et c’est le juge qui tranchera ensuite le litige s’il en est saisi.
La médiation est un mode alternatif de règlement des conflits qu’il est raisonnable de proposer dès les premières tensions entre un franchisé et un franchiseur, étant précisé que la souplesse du processus permet aussi de la proposer au cours de la procédure judiciaire, voire après.
