Ouvrir une franchise : quelles sont les obligations du franchiseur ?
Contrat de franchise : les obligations du franchiseur
S'engager en franchise n'est pas une décision facile à prendre. Que l'on soit un entrepreneur tenté par l'aventure du travail en équipe avec une enseigne ou bien un vétéran cherchant à développer un réseau franchisé, il est nécessaire de connaître les tenants et les aboutissants du système de franchise. Durant toute la durée d'un contrat de franchise, et même avant, un franchiseur est tenu à certains devoirs, à la fois par la loi et par son propre contrat. Ainsi, le franchiseur doit s’impliquer dans la création et l’animation du réseau de franchise qu’il a créé, et cela passe notamment par la transmission d’un savoir-faire, la transmission d’information, la mise à disposition de signes distinctifs, une assistance…
Le franchiseur doit informer les candidats
La loi Doubin du 31 décembre 1989 a défini les obligations des franchiseurs vis-à-vis de leurs franchisés. Ainsi, selon cette loi, le franchiseur est dans l'obligation avant toute signature de remettre au franchisé, 21 jours minimum avant la date prévue de signature, un document comportant des informations spécifiques et inhérentes au contrat de franchise.
Ces informations précontractuelles réunies dans le cadre du DIP (Document d'Informations Précontractuelles), qui sont très encadrées et codifiées, doivent doit comporter de nombreuses informations sur le réseau avec notamment : l’adresse du siège et la nature des activités de l’entreprise, les principales domiciliations bancaires, le numéro du registre du commerce ou de la chambre des métiers, la date du dépôt de la marque exploitée et la durée de sa protection, l’état général du marché, l’état du marché local, étude de la zone, étude de marché avec prévision de chiffre d’affaires, les modalités prévues la cessation, et le renouvellement de contrat…. Ces informations ont pour objectif de permettre au futur franchisé de signer son contrat en ayant en sa possession toutes les informations relatives au réseau.
Le franchiseur doit céder une marque :
Pour ce faire, le franchiseur doit être soit propriétaire soit licencié principal des signes distinctifs de sa marque. L’enseigne doit, de ce fait, faire l'objet d'une immatriculation au greffe du Registre du Commerce et des Sociétés et, pour sa protection, d'un dépôt de marque par l'enregistrement auprès du Registre National des Marques. Dans le deux cas, le franchiseur doit pouvoir garantir aux franchisés, l’utilisation totale des signes distinctifs notifiés et transmis comme étant siennes, mais également agir en cas de problème (il doit engager une action judiciaire si un tiers utilise frauduleusement sa marque).
Obligation de transmettre un savoir-faire
Au cœur du concept, le savoir-faire regroupe l'ensemble des process appliqués par les points de vente dans tous les aspects de leur activité. Son efficacité doit avoir été prouvée par la pratique. En outre, sa transmission doit reposer sur des outils pédagogiques et un document essentiel, le manuel opératoire.
Le savoir-faire se défini selon les termes du règlement communautaire de 1999 comme un « ensemble d’informations pratiques non brevetées, testées par le franchiseur, constituant un ensemble substantiel, identifié et secret ». C’est un ensemble de méthodes commerciales, techniques, logistiques, informatiques, de gestion, …..Testé et expérimenté par le franchiseur. La transmission du savoir-faire constitue l’élément essentiel du contrat de franchise.
Le franchiseur doit porter assistance au franchisé
Par contrat, le franchiseur s'engage à aider le franchisé dans toutes les étapes de son développement, et ce, sans discontinuer. Cette assistance prend la forme de la formation initiale et continue, de l'animation du réseau et d'une disponibilité permanente.
L'obligation d'assistance courre tout le long du contrat de son début (formation initiale, aide au démarrage) à l'échéance (formation continue du franchisé, visite régulière d'un animateur, veille juridique, technique et concurrentielle, mise en place d'une plate-forme logistique, centrale d'achat...). A ces devoirs formels s'ajoute aussi l'obligation pour le franchiseur de veiller à ce que son concept reste secret et confidentiel.
Autres obligations possibles du franchiseur
Le contrat de franchise peut également entrainer d’autres obligations facultatives à l’égard du franchiseur, notamment en matière d’exclusivité et de communication. Si la plupart de ces obligations font partie intégrante de la majorité des contrats de franchise, ces dernières n'ont rien d'obligatoire. Elles sont de ce fait reléguées au rang de clauses spécifiques qui peuvent varier en fonction du contrat.
La signature d’un contrat de franchise implique de la part du franchiseur des obligations formelles et d'autres facultatives. Ces obligations (les devoirs du franchiseur) commencent en amont de la signature puis en cours de contrat, jusqu'à son échéance. En contrepartie du fait qu'il met à disposition son concept, le franchiseur acquière également des droits parmi lesquels le versement d'un droit d'entrée, le versement de redevances (royalties), le droit de choisir lors de la cession ou du transfert d'un contrat la personnalité du repreneur, le droit de fixer les conditions d'utilisation par le franchisé des signes de ralliement de la clientèle appartenant au franchiseur (enseigne, marque, marque de service, logo et tous signes distinctifs), le droit de faire évoluer son concept de franchise.
