Quelle différence entre franchise et auto-entrepreneuriat ?
On peut être franchisé et être auto-entrepreneur, notamment dans le cadre d’une micro-franchise. Auto-entrepreneur n’est pas un statut juridique, c’est un régime social spécifique destiné aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain plafond. La franchise est un contrat qui lie un entrepreneur à une enseigne pour bénéficier de sa marque, de son savoir-faire et de son assistance.
La transmission d’un savoir-faire
La franchise désigne un type de contrat signé entre deux parties : le franchisé et le franchiseur. Par ce contrat, le franchiseur s’engage à former le franchisé en lui transmettant un savoir-faire qu’il a lui-même développé sur ses propres points de vente, appelés unités pilotes. Ce savoir-faire constituant, avec la marque, l’un des avantages concurrentiels de l’enseigne, il fait obligatoirement partie des éléments transmis par le franchiseur dans le cadre du contrat de franchise.
Pour en savoir plus sur ces questions, consultez nos articles sur :
L’assistance au franchisé
Outre la marque et le savoir-faire, le franchiseur est obligé, par la loi Doubin de 1989, de fournir au franchisé une assistance permanente dans la mise en œuvre du concept de son enseigne. Cela lui permet de s’assurer du respect de sa licence de marque et de son savoir-faire. Cela permet également au franchisé de pouvoir s’appuyer sur son franchiseur en cas de difficulté.
Il est fréquent que les franchiseurs prévoient en outre une assistance en matière de ressources humaines, de management ou de conseil juridique.
Propriété des biens
Le franchisé est juridiquement indépendant de son enseigne et donc propriétaire des biens de son entreprise.
Chiffre d’affaires et redevances
Pour devenir franchisé, un entrepreneur, quel que soit son statut juridique, doit verser au franchiseur des redevances :
- La redevance initiale forfaitaire ;
- Les redevances périodiques qui couvrent la licence de marque, l’assistance, la publicité effectuée par la tête de réseau.
Les franchisés autoentrepreneurs ne peuvent déduire leurs dépenses de leur chiffre d’affaires, puisqu’ils sont au régime forfaitaire, et non au réel. Par conséquent, les enseignes qui proposent des formats de micro franchise prévoient des redevances qui entrent dans le cadre de l’abattement forfaitaire :
- De 34 % dont bénéficient les autoentrepreneurs dans le service ;
- De 71 % dont bénéficient les autoentrepreneurs dans le commerce.
Et ce, pour ne pas les pénaliser fiscalement.
Le statut des entrepreneurs
Pour devenir franchisé, il est donc nécessaire de créer une entreprise. Cette entreprise peut prendre diverses formes juridiques : entreprise individuelle (EI), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EIRL), société à responsabilité limitée (SARL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société par actions simplifiée (SAS), société par action simplifiée unipersonnelle (SASU), etc. Pour en savoir plus sur ces questions, n'hésitez pas à consulter notre fiche pratique : Choisir un statut juridique pour sa franchise.
Auto-entrepreneur n’est pas un statut juridique, c’est un régime social spécifique destiné aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain plafond.
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