Le préfinancement du Crédit d'Impôt Compétitivité-Emploi s'ouvre aux TPE
Excellente nouvelle pour les "petits" franchisés...
Depuis le 5 avril, le préfinancement pas OSEO du crédit d'impôt Compétitivité-Emploi (CICE) est étendu aux TPE. Le verrou du seuil fixé à 25000 € est levé. Une bonne nouvelle pour les petits franchisés jusqu'alors exclus du dispositif d'avance.
Fin 2012, le Gouvernement lançait une mesure phare du Pacte national pour la croissance : le Crédit d'Impôt Compétitivité-Emploi (CICE). Cette mesure revient à une baisse des charges de 4 % en 2013 et 6 % en 2014 sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC. Elle inclut un système de pré-financement dès 2013 des créances futures que les entreprises auront sur l'Etat dès 2014. Cette avance de trésorerie équivalente à 85 % des créances, vise à aider les entreprises à financer l’amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.
Ce préfinancement, orchestré par OSEO, faisait l'objet à l'origine de restrictions. En effet, seules les entreprises pouvant bénéficier d'un CICE supérieur à 25 000 euros pouvaient être directement préfinancées par OSEO dès 2013. Cette restriction est désormais levée : « Devant le succès rencontré par le préfinancement du CICE et le nombre de demandes émanant de TPE (Très Petites Entreprises), OSEO, future branche +Financement+ de BPI France, ouvrira ce dispositif à l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, à compter du vendredi 5 avril 2013 », a ainsi indiqué le 4 avril dernier la Banque publique d'investissement (BPI) dans un communiqué.
Pour mémoire, le CICE bénéficie à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle – c’est à dire indépendants - société de personnes, société de capitaux, etc.), et quelle que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…). Comme précédemment, l’entreprise qui fait l'objet d'une mesure de pré-financement devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs. L’entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.
Comme le soulignait dernièrement le directeur général de la Banque publique d'investissement, Nicolas Dufourcq, « ce sont déjà près de 300 millions d'euros qui ont été injectés dans les PME sur tout le territoire, ou sont sur le point de l'être. Avec la suppression de tout seuil pour accéder à ce dispositif réservé aux TPE et PME, nous atteindrons rapidement l'objectif des 2 milliards d'euros préfinancés fixés par le gouvernement. BPI France est déjà à l'œuvre sur le terrain ».
Les entreprises souhaitant bénéficier de cette avance sur trésorerie sont invitées à déposer leur demande en ligne sur le site cice-oseo.fr. OSEO garantit un délai de réponse une fois le dossier constitué sous quinze jours maximum.
Dominique André-Chaigneau, Toute La Franchise©
