Quitter son CDI pour créer son entreprise : rupture conventionnelle ou démission ?

La rupture conventionnelle pour créer son entreprise

Si vous souhaitez quitter votre CDI pour créer votre entreprise, vous pouvez envisager de négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur. Cette procédure offre l'avantage de bénéficier de l'ouverture de vos droits au chômage. La démarche comprend plusieurs étapes :

• Un ou plusieurs entretiens pour déterminer les conditions de rupture
• Établissement et signature d'une convention fixant la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité
• Délai de rétractation de 15 jours après la signature
• Homologation par la DREETS, la Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, dans un délai de 15 jours

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Un différé d'indemnisation peut s'appliquer selon le montant de l'indemnité perçue

Une fois toute cette procédure réglée, vous êtes officiellement sans emploi et pouvez prétendre à une indemnisation par France Travail. Cependant, en fonction du montant de l’indemnité que vous avez perçue, vous pouvez subir un différé d’indemnisation, selon la formule de calcul suivante :

(Montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle – montant de l’indemnité légale de licenciement) / 95,8 = nombre de jours de différé.

Par conséquent, si votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle est identique à l’indemnité légale, vous n’aurez aucun différé et percevrez votre allocation à partir de la date de fin de votre contrat.

Si votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle est supérieure à l’indemnité légale de licenciement, alors un différé sera appliqué.

On voit bien dans cette procédure quel peut être le point d’achoppement : les indemnités. Votre employeur est en effet parfaitement en droit de refuser la rupture, pour ne pas avoir à vous verser des indemnités pour un départ que vous souhaitez.

Rappel : l’indemnité légale de licenciement est au moins égale aux montants suivants :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.

La démission pour créer son entreprise

Si la négociation avec votre employeur pour obtenir une rupture conventionnelle de votre CDI a échoué, il ne vous reste qu’une seule solution pour quitter votre emploi et créer votre entreprise : la démission.

Cependant, la démission classique ne vous donne pas droit au chômage (sauf à répondre à certains critères extrêmement spécifiques, détaillés sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion). Vous pouvez seulement demander un réexamen de votre situation 121 jours (4 mois) après la date de votre démission. Si vous pouvez prouver que vous avez activement recherché un emploi (ou que vous étiez dans une démarche active de création d’entreprise) au cours de ces 4 mois et si vous répondez aux conditions « normales » de droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), alors vous pourrez percevoir votre ARE, à compter de ce moment.

Il existe toutefois, depuis le 1er novembre 2019, une alternative à cette démission « brutale » : la procédure de démission-reconversion (*).

Cette option permet de bénéficier de l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) après une démission pour création d'entreprise. La procédure est la suivante :

• Demander un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) gratuit auprès d'une Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR)
• Faire valider le projet par la CPIR
• Démissionner et s'inscrire comme demandeur d'emploi

Cette option permet d'accéder aux aides à la création d'entreprise réservées aux demandeurs d'emploi et offre le temps nécessaire pour finaliser le projet entrepreneurial.

Création d'entreprise : quelles conditions pour toucher le chômage en 2025 ?

Pour bénéficier du chômage en créant son entreprise en 2025, plusieurs conditions doivent être remplies. Le demandeur d'emploi doit être inscrit à France Travail (anciennement Pôle Emploi) et percevoir l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE).

Les revenus issus de la nouvelle activité ne doivent pas dépasser 70% du salaire perçu lors du dernier contrat de travail. Il est important de noter que le cumul de l'ARE avec les revenus de l'entreprise est incompatible avec l'Aide à la Reprise et Création d'Entreprise (ARCE).

Par ailleurs, la nouvelle convention d'assurance chômage prévue pour 2025 pourrait durcir les règles d'indemnisation pour les créateurs et repreneurs d'entreprise, visant à limiter les "effets d'aubaine". Il est donc crucial de se tenir informé des évolutions réglementaires auprès de France Travail avant de se lancer. Les modifications devraient intervenir à compter du 1er avril 2025, encadrant notamment davantage de cumul d'allocations chômage et de revenus non salariés. 

(*) Tous les détail du dispositif sur le site Démission Reconversion