Quitter son CDI pour créer son entreprise : rupture conventionnelle ou démission ?

La rupture conventionnelle pour créer son entreprise

Si vous souhaitez quitter votre CDI pour créer votre entreprise, vous pouvez envisager de négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur.

Cette procédure vous permet de négocier avec votre employeur les conditions de votre départ de l’entreprise, tout en vous permettant de bénéficier de vos droits au chômage, selon des conditions spécifiques qui seront abordées plus loin.

Pour qu’une rupture conventionnelle soit considérée comme valide, il est indispensable de suivre une procédure spécifique :

• Vous et votre employeur devez déterminer les conditions de la rupture conventionnelle lors d’un ou de plusieurs entretiens. Lors de ces entretiens, en tant que salarié, vous pouvez vous faire assister par un collaborateur de l’entreprise, représentant du personnel ou non, ou d’un conseiller choisi dans une liste consultable auprès de la DREETS-DDETS.
• Si un accord est trouvé avec votre employeur, une convention doit être établie et signée par les deux parties. Cette convention fixe notamment la date de fin du contrat ainsi que le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle », dont le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.

Par ailleurs :

• Vous et votre employeur disposez d’un délai de rétractation de 15 jours suite à la signature de la convention.
• La convention doit être homologuée par la DRETS, qui dispose d’un délai de 15 jours pour instruire la demande. A l’issue de ce délai, sans réponse de l’administration, la convention est réputée homologuée.
• La date de fin de contrat ne peut donc être fixée avant le lendemain de cette date d’homologation par l’administration, soit au moins 31 jours après la signature de la convention par vous et votre employeur.

Une fois toute cette procédure réglée, vous êtes officiellement sans emploi et pouvez prétendre à une indemnisation par Pôle Emploi. Cependant, en fonction du montant de l’indemnité que vous avez perçue, vous pouvez subir un différé d’indemnisation, selon la formule de calcul suivante :

(Montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle – montant de l’indemnité légale de licenciement) / 95,8 = nombre de jours de différé.

Par conséquent, si votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle est identique à l’indemnité légale, vous n’aurez aucun différé et percevrez votre allocation à partir de la date de fin de votre contrat.

Si votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle est supérieure à l’indemnité légale de licenciement, alors un différé sera appliqué.

On voit bien dans cette procédure quel peut être le point d’achoppement : les indemnités. Votre employeur est en effet parfaitement en droit de refuser la rupture, pour ne pas avoir à vous verser des indemnités pour un départ que vous souhaitez.

Rappel : l’indemnité légale de licenciement est au moins égale aux montants suivants :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.

La démission pour créer son entreprise

Si la négociation avec votre employeur pour obtenir une rupture conventionnelle de votre CDI a échoué, il ne vous reste qu’une seule solution pour quitter votre emploi et créer votre entreprise : la démission.

Cependant, la démission « brute », « classique », ne vous donne pas droit au chômage (sauf à répondre à certains critères extrêmement spécifiques, détaillés sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion). Vous pouvez seulement demander un réexamen de votre situation 121 jours (4 mois) après la date de votre démission. Si vous pouvez prouver que vous avez activement recherché un emploi (ou que vous étiez dans une démarche active de création d’entreprise) au cours de ces 4 mois et si vous répondez aux conditions « normales » de droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), alors vous pourrez percevoir votre ARE, à compter de ce moment.

Il existe toutefois, depuis le 1er novembre 2019, une alternative à cette démission « brutale » : la procédure de démission-reconversion.

Le principe est, avant de démissionner, de demander à une Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR, en l’occurrence, les associations Transitions Pro régionales), un Conseil en Evolution Professionnelle (CEP), qui est gratuit. A l’instar d’un bilan de compétences, ce CEP vous permettra de faire le point sur votre projet de reconversion et de création d’entreprise avec des conseillers et de bénéficier d’un accompagnement.

Mais surtout, c’est une étape préalable indispensable pour la suite des événements. Car une fois que vous avez effectué ce CEP, vous pouvez choisir votre franchise, faire valider votre projet par la CPIR puis, enfin, démissionner, et bénéficier de l’ARE, comme n’importe quel demandeur d’emploi.

Cette option vous permet donc de bénéficier de toutes les aides à la création d’entreprise réservées aux demandeurs d’emploi et vous laisse le temps de finaliser la création de votre entreprise en franchise, qui peut prendre entre 6 mois et 12 mois.