Renforcer la compétitivité des entreprises du commerce

• Levier 1 : Anticiper et informer sur les nouvelles normes :

De nombreuses normes très diverses pèsent sur les activités de commerce. Trop souvent, ces normes sont mal-connues et donc mal anticipées par les commerçants. Or, chaque remise aux normes implique le plus souvent un coût. Ce coût peut être plus ou moins important selon la norme à appliquer. De quelques centaines d'euros pour une modification d'étiquetage, à quelques milliers d'euros lorsqu'il s'agit d'adapter l'accès à un local aux personnes à mobilité réduite ou adapter les procédures à la protection de l'environnement. Face à ces difficultés, le Gouvernement souhaite proposer aux commerçants une phase de test préalable pour les normes ayant un impact fort sur l'activité (exemple : la règlementation sur les fluides frigorigènes fluorés qui concerne le commerce alimentaire ayant des bacs, des vitrines ou des entrepôts réfrigérés). Une étude préalable permettant d’évaluer les conséquences de ces normes sera réalisée à l’aide de panels de PME-TPE. Le deuxième volet vise à renforcer l'information des TPE et PME du commerce sur les nouvelles normes. L’Etat missionnera les réseaux consulaires, en lien avec les organisations professionnelles, pour mettre en place un système d’alerte en cas de nouvelles règles et de nouvelles normes et diffuser des guides pratiques pour s’approprier le projet de norme et le mettre en œuvre.

• Levier 2 : Aider au financement des commerces indépendants dans les phases critiques :
  

Les commerces indépendants sont régulièrement confrontés à des difficultés de trésorerie du fait du durcissement de l'accès au crédit bancaire, mais aussi du raccourcissement des délais de paiement des stocks. Ces difficultés chroniques ne veulent pourtant pas dire que ces commerces ne sont pas viables. Pour améliorer la trésorerie des TPE l’Etat propose de les accompagner dans la modernisation de leur gestion financière pour mieux réduire leur besoin de financement de court terme. Le gouvernement souhaite également promouvoir le nouveau dispositif de la BPI pour l’accès au crédit des TPE du commerce. Ce nouveau dispositif créé le 3 janvier 2013 est un fonds de garantie doté de 500 millions d’euros, au sein de la Banque publique d’investissement (BPI). Il permet de financer l’augmentation du besoin en fonds de roulement, de consolider des crédits de court terme déjà octroyés, ou de réaliser des apports en fonds propres à l’entreprise. Les CCI seront chargées de réaliser un suivi régional de l’activité de la BPI au bénéfice des entreprises du commerce et de renforcer le cas échéant les besoins en fonds propres. Autre mesure importante annoncée par Sylvia Pinel : le partenariat entre OSEO, filiale de la BPI, et la SIAGI, sera conforté pour que les opérations de transmission d’entreprises commerciales trouvent des solutions de financement adaptées. L’élaboration de l’offre de la BPI, dans le courant de l’été 2013, permettra d’optimiser les outils de financement mis à la disposition des TPE. "Par ailleurs, la possibilité pour les fonds d’épargne d’investir dans des fonds de financement des TPE sera explorée dès 2013." Ces mesures seront accompagnées par un renforcement des formations des commerçants dans le réseau des CCI pour les aider à s’approprier ces nouveaux dispositifs de financement. L’observatoire des délais de paiement listera dans un volet spécifique au commerce, les activités les plus vulnérables face à la réduction des délais de paiement et "pourra proposer des outils adaptés comme un dispositif d’affacturage qui prendrait en compte les besoins et les spécificités des TPE."

• Levier 3 : Moderniser la fiscalité des commerces :
  

Souvent jugée complexe, la fiscalité des PME et, particulièrement des TPE, est lourde à gérer du fait d’un empilement de taxes extrêmement diverses. Un chantier spécifique sera lancé afin de simplifier la gestion financière des commerçants et d’assurer la cohérence des différentes taxes. Une expertise portant sur le poids de la fiscalité dans le commerce et sa progression par rapport aux autres secteurs, sera également lancée en concertation étroite avec les représentants du commerce. A l'issue de ces deux grands chantiers d'identification, des propositions seront formulées pour rationaliser les taxes sectorielles et les éco-contributions, notamment celles qui semblent obsolètes. La fiscalité du e-commerce sera également passée aux cribles l’objectif étant d’imposer tous les acteurs opérant en France de manière équitable, quel que soit leur lieu d’établissement.

• Levier 4 : Faciliter la transmission des commerces :
  

• Levier 5 : Améliorer la sécurité des commerces :
  

Face à la recrudescence des vols de plus en plus violents, le gouvernement entend mener, de façon coordonnée, des actions de prévention et d’accompagnement pour améliorer la sécurité des commerçants. Cela passe par la diffusion d'un guide des bonnes pratiques pour les commerçants, mais aussi par l'encouragement à s'équiper de dispositifs de sécurité (les investissements liés aux dispositifs de sécurité des commerces constitueront une priorité dans l’octroi de subventions au titre du FISAC). Le gouvernement souhaite aussi développer un plan de lutte contre le recel afin de mieux encadrer le rachat de métaux précieux, sanctionner plus systématiquement et durement les pratiques illégales. Il sera également question de la création avec les assureurs d'un label "prévention sécurité commerce " pour les commerçants‐victimes, de la nomination de référents sécurité-commerce dans les commissariats, gendarmeries et chambres consulaires.

• Introduction
• Permettre le développement équilibré de toutes les formes de commerce
• Aider les commerçants à s'adapter aux évolutions du secteur 

Dominique André-Chaigneau, Toute La Franchise ©