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Juridique - Législation franchise
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Article publié le 14/07/2009Il connaît les droits et obligations du franchiseur. Quand ce dernier ne les respecte pas...
Article publié le 13/07/2009La DGCCRF et la faculté de Montpellier ont réalisé une étude sur l’application du Livre IV du Code de commerce pour l’année 2008
Article publié le 11/07/2009Tout juriste ne serait-ce qu’un peu versé sur l’Internet connaît la décision dite « Les Choristes » rendue par la cour d’appel de Paris
Article publié le 10/07/2009La fameuse règle de droit selon laquelle nul ne peut invoquer sa propre turpitude a été mise à mal récemment par la Cour de cassation
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Article publié le 22/06/2009Modification de la date des congés des baux commerciaux
Article publié le 22/06/2009L’IREF aide les franchiseurs à comprendre la réforme du droit des pratiques commerciales issues de la loi LME (loi de modernisation de l’économie).
Article publié le 14/05/2009Droit des marques sur Internet
Article publié le 06/04/2009