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Juridique - Législation franchise
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La fraude profite au franchisé
La fameuse règle de droit selon laquelle nul ne peut invoquer sa propre turpitude a été mise à mal récemment par la Cour de cassation
Article publié le 09/07/2009
La loi LME (loi de modernisation de l’économie) est inadaptée aux réseaux de franchise et de partenariat...
...Selon l’IREF, la Fédération des Réseaux Européens de Partenariat et de Franchise
Article publié le 22/06/2009
Actualité des baux commerciaux
Modification de la date des congés des baux commerciaux
Article publié le 22/06/2009
Comprendre la loi LME - aide aux franchiseurs
L’IREF aide les franchiseurs à comprendre la réforme du droit des pratiques commerciales issues de la loi LME (loi de modernisation de l’économie).
Article publié le 14/05/2009
Marques et Moteurs de recherche sur le Web
Droit des marques sur Internet
Article publié le 06/04/2009